Amendement n° 965 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2,
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par les mots :
ainsi que, le cas échéant,
Objet
Cet article vise notamment à définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires.
Si le sanitaire constitue un enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, son financement doit reposer sur des bases claires, équitables et soutenables.
À ce titre, il convient de ne pas faire peser obligatoirement sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles‑ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour assurer la gestion de dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit ainsi rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé.
Cet amendement vise à modérer le rôle des interprofessions dans le financement du sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 965 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par les mots :
ainsi que, le cas échéant,
Les amendements nos 680 rectifié et 819 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 965 rectifié.
Le sanitaire agricole est un enjeu collectif lorsqu’une crise survient : ce sont les éleveurs, les filières, les consommateurs et parfois l’ensemble du territoire qui en subissent les conséquences. Parce qu’il s’agit d’un enjeu collectif, son financement doit rester clair, équilibré et soutenable.
Les interprofessions ont bien sûr un rôle à jouer : elles peuvent participer, organiser, accompagner certaines actions, mais elles ne doivent pas devenir par principe les financeurs obligatoires de dispositifs sanitaires qui relèvent aussi de la responsabilité de l’État.
Toutes les interprofessions ne disposent ni des mêmes moyens, ni des mêmes outils juridiques, ni de la même capacité à porter des dispositifs complexes.
Il convient par conséquent de proposer une rédaction plus souple de cet article, en prévoyant que les interprofessions peuvent être associées aux modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, lorsque cela est pertinent, mais sans faire peser sur elles une responsabilité automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’alinéa 2 de l’article 15 mentionne les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, qui peut provenir des « organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d’animaux [qui] peuvent mutualiser leurs contributions ».
Les auteurs de cet amendement proposent que ces financements proviennent des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, et non plus des organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Il me semble qu’il faut conserver la possibilité, pour les organisations professionnelles et les organisations interprofessionnelles, de se mettre d’accord sur les modalités de financement.
La question du sanitaire a un impact sur toute la filière et sur toute la chaîne. Par conséquent, plus on mobilise la filière et les organisations professionnelles et interprofessionnelles, plus la lutte contre la maladie sera efficace.
rapporteur. C’est comme pour les zones humides !
ministre. C’est la raison pour laquelle je préconise que l’on maintienne la rédaction de cet alinéa en l’état. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié.