Amendement n° 963 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective (OUGC) peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Si le nouvel article L. 211‑3 du code de l’environnement prévoit que le plan annuel de répartition (PAR) doit permettre l’accès de nouveaux irrigants, cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP).
En effet, l’OUGC ne peut répartir que les volumes autorisés par l’AUP, dont les plafonds annuels sont strictement encadrés. Le législateur ne peut donc imposer l’intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l’obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au‑delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.
L’amendement précise ainsi que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP. Cette clarification garantit la cohérence entre l’AUP, le PAR et les missions des OUGC, et contribue à la stabilité économique des exploitations agricoles dans un contexte où le projet de loi vise à renforcer la souveraineté agricole et alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 963 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 991 rectifié bis est présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre et Levi et Mme Bellurot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants.
Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement. Le législateur ne peut donc imposer la prise en compte de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés.
À défaut, une telle obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre. En outre, elle soulèverait deux risques majeurs : premièrement, la réduction des volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique ; deuxièmement, l’installation d’irrigants ne disposant pas avec certitude des volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.
Cet amendement tend ainsi à préciser que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié.