Amendement n° 960 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
Objet
La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain.
En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’État. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la biodiversité protégée par les zones visées étant donné qu’il s’inscrit dans un objectif de défense des troupeaux contre une espèce précisément identifiée, et se distingue par là d’une autorisation généralisée de chasser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 960 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1031 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Chaize, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie et Lefèvre, Mme Gruny, M. Levi et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1035 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.
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Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié.