Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
Objet
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
En l’état, le rapport ne mentionne pas spécifiquement les outre‑mer, et ne prévoit aucune déclinaison territoriale ou filière. De plus, les agriculteurs ultramarins font également l’objet de distorsions de concurrence, déjà documentées pour les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux. Les principaux concurrents de la filière banane utilisent par exemple des fongicides et insecticides interdits au sein de l’union européenne.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites en UE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
Le rapport annuel remis au Parlement que prévoit l’article 2 recense, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament interdit, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus.
En l’état de la rédaction, ce rapport ignore totalement la situation des outre-mer. Or nos producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux subissent une concurrence redoutable : leurs voisins ainsi que les autres pays tiers utilisent couramment des fongicides et des insecticides que nous interdisons.
Cet amendement vise donc à prévoir que le rapport doit comporter un volet spécifique aux outre-mer, avec une analyse filière par filière et territoire par territoire. En effet, on ne saurait parler de souveraineté agricole, en laissant nos territoires ultramarins dans un angle mort.
Bravo !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.