Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article de façon à simplifier les normes agricoles et protéger le potentiel productif.
En effet, l’article prévoit la possibilité d’intégrer dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource.
Or, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a déjà pour mission de définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage (article L. 212-5-1 du code de l’environnement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.
L’article 5 sexies prévoit en effet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvements.
Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l’objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.