Amendement n° 238 rect. Sénat

L’amendement n° 512 est présenté par MM. Tissot, M. Weber et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.

Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.

En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.

Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.

Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.

Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.

Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.

Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.

Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.

Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?

Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.

En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.

Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.

Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.

En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.

Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.

Il faut évidemment supprimer cet article 7.

Nous avons déjà perdu une grande partie de nos zones humides en France et, d’un trait de plume, nous pourrions faire disparaître pratiquement 50 % des zones humides restantes.

J’interpelle le Gouvernement : le présent article est en contradiction absolue avec la stratégie nationale biodiversité 2030 et avec les directives européennes sur la restauration de la nature ; il est l’incarnation de l’incohérence absolue du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui dans sa version adoptée en commission par le Sénat.

Nous avons bien compris que tout l’enjeu pour nos collègues était de pomper dans les nappes. Or les zones humides sont justement l’un des moyens de les remplir. C’est la différence qui les distingue d’autres terrains, y compris cultivés, où le ruissellement est plus important et la pénétration de l’eau plus difficile.

Même dégradées, les zones humides sont utiles pour réalimenter les nappes. Elles jouent donc un rôle absolument essentiel dans la préservation de la biodiversité.

Or vous proposez tout simplement de les supprimer, en supprimant quasiment toute obligation de compensation.

Face à ce niveau d’incohérence et de dogmatisme, devant votre incapacité à prévoir un ensemble cohérent de mesures qui permettraient de respecter la biodiversité, de recharger les nappes et, en définitive, d’aider le monde agricole en luttant notamment contre le risque d’inondation, je ne sais plus que dire.

Le fait que le Gouvernement ne se soit pas mobilisé très fortement contre cet article interroge sur le devenir des grands documents stratégiques de planification sur lesquels il a souvent fait sa publicité.

L’amendement n° 807 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.

Il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Monsieur Dantec, cet article 7 figurait dans le projet de loi initial ; il n’a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb.

Je sais !

rapporteur. En revanche, c’est un article qui nous convient bien. (Sourires.) C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces cinq amendements identiques de suppression.

Nous ne sommes plus à une incohérence près !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nul ne disconvient ici de l’intérêt des zones humides, qui sont des puits de carbone formidables. Que les choses soient dites : il ne s’agit pas de s’en prendre, par nature, aux zones humides, dont chacun connaît l’importance.

Celles-ci ont été drainées dans le passé, comme on a pu couper des haies ou redresser des ruisseaux. Nous n’avons pas pris, à l’époque, la mesure de ce que tout cela apportait.

Cela dit, il y a zone humide et zone humide,…

Ah ?

ministre. … et leur qualité est très variable. Certaines zones humides ont été drainées et partiellement artificialisées depuis si longtemps qu’elles ont perdu toutes leurs caractéristiques. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

D’autres ont en revanche gardé toutes leurs fonctionnalités ; il faut donc absolument les protéger et les préserver. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas traiter les unes et les autres exactement de la même façon.

Certains nous disent : « Si ces zones ne sont plus humides, faisons en sorte qu’elles le redeviennent ». C’est intellectuellement satisfaisant, mais factuellement difficile à mettre en œuvre.

Au travers de l’article 7, il vous est proposé de définir des règles proportionnées à l’état des fonctionnalités des zones humides.

Comment fait-on pour apprécier une telle fonctionnalité ? Un maire me confiait récemment que, sceptique quant au classement de son territoire en zone humide, il avait fait faire une analyse du sol de l’intégralité du parcellaire de sa commune, pour la partie publique naturellement.

Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il existe donc des indicateurs qui permettent de déterminer très précisément et en profondeur si une parcelle relève ou non d’une zone humide.

Nous vous proposons de tenir compte de ces éléments. Il n’est pas raisonnable de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone qui l’intéresse a, de toute façon, cessé de produire les externalités positives d’une zone humide. Le cas échéant, une telle zone ne devrait pas être sanctuarisée de la même façon qu’une autre, qui en présenterait toutes les caractéristiques environnementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques de suppression de l’article 7.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous abordons le gras du problème, si je puis dire.

En 2019, Mme Pompili a modifié la définition des zones humides : en remplaçant un simple point-virgule, elle a mis fin au caractère cumulatif du double critère pédologique et botanique – le cumul de la présence d’oxydes ferreux et de plantes aquatiques –, faisant ainsi passer la proportion de zones humides de 10 % de la surface du territoire hexagonal, ce qui était déjà énorme, à 30 % !

Je plaide pour le rétablissement du caractère cumulatif de ce double critère. Dès 2017, première année de son mandat sénatorial, mon père a mené ce combat, et il l’a poursuivi à nouveau après 2019. Je le mène à mon tour, depuis trois ans. J’y reviendrai dans quelques instants à l’occasion de l’examen de l’article 7 quater, et vous verrez : nous y parviendrons !

Sur le sujet, Mme la ministre m’a mis en difficulté lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, en proposant un marché : le classement des zones humides en plusieurs catégories. Et voilà que, très logiquement, celle-ci nous présente aujourd’hui un article prévoyant un nouvel inventaire distinguant trois types de zones : les véritables zones humides, les zones humides légèrement dégradées et celles qui le sont fortement, notamment parce qu’elles se situent parfois sous le bitume de nos routes, au cœur de nos villages. (M. Guislain Cambier acquiesce.)

Chez moi, par exemple, à Cigogné, il y a une zone humide à vingt mètres de l’église !

C’est le bénitier ! (Rires et applaudissements.)

La seule dent creuse du village, je ne peux même pas l’utiliser, car elle est classée en zone humide !

J’ai participé à toutes les réunions du Comité national de l’eau sur les zones humides, madame la ministre de la transition écologique. Jamais personne n’a voulu entendre que la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais avaient été drainés. Si vous voulez remettre des zones humides, il faut fermer les canaux dans le Nord-Pas-de-Calais ! Il faut aussi boucher tous les réseaux de drainage de Vendée !

ministre. Nous ne disons pas cela !

Vous rendez-vous compte du monstre que nous avons créé ? Quelque 30 % de la surface du territoire français est classée abusivement en zone humide, et tout cela pour que, finalement, on ne s’occupe pas du sort des véritables zones humides !

Personnellement, je veux défendre ces dernières. Aussi, je voterai les amendements de suppression de l’article 7, puis je proposerai, dans quelques instants, le retour à la situation d’avant 2019, un retour que prévoit, je l’ai dit, l’article 7 quater du présent texte.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

La question des zones humides est effectivement centrale. Comme l’a bien expliqué Philippe Grosvalet, notre territoire a perdu énormément de ces zones, et c’est tout un petit monde qui a disparu. Ce sont des poumons, des instruments de régulation du grand cycle de l’eau qui se sont volatilisés.

Aujourd’hui, si l’on en revenait à des critères cumulatifs, on réduirait encore les possibilités de restaurer ces zones. Ce serait en quelque sorte une prime donnée aux destructeurs. (M. Vincent Louault proteste.)

Nous avons drainé et drainé encore, car il fallait profiter des subventions européennes. En Bretagne, on a même drainé en dépit du bon sens, jusqu’au sommet des collines ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Résultat, nous avons fait disparaître de nombreuses zones humides.

Pourtant, certaines d’entre elles ont gardé leurs caractéristiques et ne demandent qu’à renaître. Heureusement, parfois, il reste encore quelques forces à la nature ; elle est alors capable de regagner du terrain.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, le rapporteur Laurent Duplomb et moi-même avions déposé des amendements visant à la préservation des haies. Nous étions alors confrontés à la même chose que ce que d’aucuns souhaiteraient pour les zones humides : nous voulions revenir sur les critères cumulatifs qui permettaient d’exclure de la nomenclature des haies certains alignements d’arbres, ceux qui se caractérisent notamment par la présence d’une unité linéaire de végétation composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux.

Aujourd’hui, en l’absence d’herbe ou d’arbustes, un alignement d’arbres centenaires n’est plus considéré comme une haie ; les protections ne lui sont donc plus applicables.

Tout cela est fait sciemment pour poursuivre les destructions qui sont à l’œuvre depuis cinquante ans.

Il faut vraiment préserver les zones humides ; nous y reviendrons plus tard.

Encore ?

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un sujet éminemment important, qui a trait à la fois à la régulation des systèmes d’eau et à la captation du carbone.

J’entends bien l’argument selon lequel certaines zones humides ne mériteraient peut-être pas toute notre attention : il faudrait concentrer nos efforts sur celles que nous voulons maintenir.

J’aimerais bien que l’on me cite les zones humides qui, aujourd’hui, en France, se portent bien, ou mieux. Pour moi, elles sont toutes en souffrance, et nous les connaissons toutes et tous.

Marais audomarois, réserve naturelle nationale de Camargue, créée en 1927, parc naturel régional de la Brenne, marais de la Brière, marais poitevin, toutes ces zones humides qui jouent un rôle de régulateur et de tampon, captent du carbone, sont liées à l’histoire de la France et ont été parfois façonnées par l’homme sont en difficulté aujourd’hui.

L’essentiel est de conserver un certain équilibre. Ces réserves sont absolument nécessaires. Il faut les préserver, et non les considérer comme l’une des variables d’ajustement du présent projet de loi d’urgence.