Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de ne pas ajouter, en l’état, les produits bénéficiant de la mention de qualité facultative « produit de montagne » aux catégories prises en compte pour atteindre les objectifs EGAlim dans la restauration collective.
Cette mention est utile pour valoriser des productions soumises à de fortes contraintes territoriales. Mais elle ne présente pas, par elle‑même, les mêmes garanties qu’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, comme l’AOP ou l’IGP, fondé sur un cahier des charges homologué, contrôlé et reconnu.
Sans cadre plus précis, cette assimilation ferait peser un risque de confusion pour les acheteurs publics et les consommateurs, et pourrait fragiliser des filières, notamment laitières, qui ont investi depuis des années dans des règles plus exigeantes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui est le premier, car je souhaite supprimer l’alinéa 11 de l’article 4. J’ai constaté que la commission n’y était pas favorable, et je le regrette.
En effet, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP.
Les producteurs de lait normands, notamment ceux du département que j’ai l’honneur de représenter et qui alimentent la production de camembert, s’inquiètent de cette nouvelle qualification ; ils souhaitent ardemment voir supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Le texte en discussion conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo, comme les AOP, les IGP ou l’agriculture biologique.
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics ni contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP en zones de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m’alerter dans le département du Doubs.
Il s’agit ici non pas du camembert, mais du comté, du bleu de Gex, etc. Nos AOP et IGP ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées, des contrôles indépendants et des investissements collectifs importants.
C’est pourquoi, afin d’éviter une perte de valeur, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’alinéa 11 de l’article 4.
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Je rejoins ma collègue ornaise, Nathalie Goulet, au sein de la coalition du camembert : cet amendement tend à supprimer cet alinéa afin d’éviter toute distorsion concurrentielle, de préserver la valeur ajoutée des AOP et des IGP et, partant, de protéger les producteurs laitiers.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.