Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 181‑14‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑.... – Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation environnementale relative à une installation de pisciculture d’eau douce existante, l’autorité administrative tient compte du potentiel piscicole et aquacole de la masse d’eau concernée, de la contribution de l’installation à la souveraineté alimentaire et du respect par l’exploitant des prescriptions applicables aux rejets.
« Lorsque la demande ne comporte pas d’augmentation du débit prélevé et n’entraîne pas d’aggravation significative des incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d’étude demandés au pétitionnaire sont proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet. »
Objet
L’article 5 bis AA prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux tiennent compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d’eau.
Cet amendement vise à tirer les conséquences opérationnelles de cette reconnaissance en prévoyant que ce potentiel soit également pris en compte lors de l’instruction des demandes de renouvellement ou de modification d’autorisations environnementales relatives aux piscicultures d’eau douce existantes.
La filière piscicole contribue directement à la souveraineté alimentaire nationale. Elle est toutefois confrontée à des procédures longues, coûteuses et complexes, y compris lorsque les installations concernées respectent les prescriptions de rejet qui leur sont applicables et ne sollicitent pas d’augmentation de débit prélevé.
Le présent amendement ne remet pas en cause les exigences de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il vise seulement à garantir une instruction proportionnée des dossiers, en tenant compte des incidences nouvelles ou aggravées du projet, du respect des normes de rejet et de la contribution de ces installations à la production aquacole française.
L’objectif est de permettre le développement d’une aquaculture française durable, sans affaiblir les exigences environnementales, mais en évitant que des procédures excessivement lourdes ou insuffisamment proportionnées ne freinent la production nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-14 – … – Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation environnementale relative à une installation de pisciculture d’eau douce existante, l’autorité administrative tient compte du potentiel piscicole et aquacole de la masse d’eau concernée, de la contribution de l’installation à la souveraineté alimentaire et du respect par l’exploitant des prescriptions applicables aux rejets.
« Lorsque la demande ne comporte pas d’augmentation du débit prélevé et n’entraîne pas d’aggravation significative des incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d’étude demandés au pétitionnaire sont proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L’article 5 bis AA prévoit que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d’eau. C’est une avancée, mais la mesure reste trop générale si elle n’a aucune incidence sur l’instruction des dossiers.
La pisciculture d’eau douce contribue à la souveraineté alimentaire. Sur ce point, madame la ministre, je suis d’accord avec vous et je souscris au constat sur les difficultés que connaissent aujourd’hui les exploitations aquacoles. Les exploitants se heurtent à des procédures longues, coûteuses et souvent disproportionnées, même lorsqu’ils respectent les prescriptions de rejet et ne demandent pas d’augmentation du débit prélevé.
Cet amendement tend à fixer une règle simple : dans le cadre des renouvellements ou des modifications d’autorisation, l’administration doit tenir compte du potentiel aquacole, de la contribution à la production nationale et des incidences nouvelles ou aggravées. Il s’agit non pas d’affaiblir la protection de la ressource en eau, mais de garantir une instruction proportionnée des dossiers, en prenant en considération les éléments que j’ai évoqués, ainsi que le respect des normes de rejet.
Je connais bien les exploitations aquacoles de mon département : un dossier de renouvellement est un véritable parcours du combattant, et il faut en général trois à quatre ans pour aller au terme du processus, alors même que la situation n’a absolument pas changé. Les pisciculteurs ne demandent rien d’autre que de pouvoir continuer à travailler de la même façon.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, au regard de votre présentation et de la réalité que vous décrivez, ma chère collègue, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour le Gouvernement, les propos de Mme la sénatrice ne posent aucun problème de fond. Toutefois, nous considérons que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures proportionnées pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation environnementale ; en d’autres termes, ces cas de figure sont déjà couverts par la législation actuelle.
Cet amendement étant largement satisfait par le cadre légal existant, nous émettons un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.