Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation
Objet
Le présent amendement vise à préciser la nature des moyens susceptibles d’être attribués aux lieutenants de louveterie dans le cadre de l’accompagnement prévu par l’article L. 427‑2‑5 du code de l’environnement.
Il ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’État et ne modifie pas l’économie générale du dispositif, les moyens demeurant appréciés au niveau territorial et attribués dans la limite des ressources disponibles.
Il permet toutefois de mieux identifier les principaux besoins liés à l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie, notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation. Une telle précision apparaît particulièrement nécessaire pour les territoires ruraux, où les distances d’intervention, l’étendue des secteurs couverts et les contraintes de terrain sont plus importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement concerne toujours nos lieutenants de louveterie, qui sont régulièrement sollicités, et ce dans des conditions difficiles : longues distances, interventions de nuit, territoires étendus, situations de prédation ou dégâts importants causés dans l’agriculture, etc.
Si nous voulons leur confier des missions sensibles, il faut aussi définir clairement les moyens dont ils peuvent avoir besoin.
Cet amendement tend donc à préciser que l’accompagnement prévu peut concerner l’équipement, les déplacements, la sécurité et la formation. Ce sont des besoins très concrets, directement liés à l’efficacité de leur intervention.
Bien entendu, il ne s’agit pas d’imposer une dépense automatique ; les moyens resteront appréciés localement, en fonction des ressources disponibles. Mais la loi doit reconnaître que de telles missions ne peuvent pas reposer uniquement sur l’engagement personnel des intéressés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier la rédaction de l’article 14 bis.
L’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de dresser la liste des principaux besoins liés à l’exercice des missions des lieutenants de louveterie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de les renforcer.
Toutefois, énumérer ces besoins dans la loi serait contre-productif. Il est préférable de laisser une marge de manœuvre d’appréciation à l’échelon local, les besoins n’étant pas nécessairement les mêmes d’un département à un autre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.