Amendement n° 272 rect. Sénat

L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Lermytte et M. Rochette.

L’amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.

Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d’avenir agricole avec les grands documents de planification existants.

Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l’action publique, au niveau local comme national : Snanc (stratégie relative à l’alimentation, à la nutrition et au climat), Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.

Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d’aménagement. Elle est d’autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.

Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d’avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.

L’amendement n° 315 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 743.

Cet amendement vise à garantir la bonne articulation entre les projets d’avenir agricole et les différents documents stratégiques existants.

Nous avons beaucoup parlé, mes chers collègues, du millefeuille territorial. Veillons à ce qu’il ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l’agriculture.

L’amendement n° 892 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 447, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Cet amendement vise à s’assurer que les projets d’avenir agricole sont mis en œuvre de manière cohérente avec la Snanc.

À défaut, nous risquerions de créer des dispositifs peu linéaires et difficilement compréhensibles par le plus grand nombre, en particulier les professionnels.

L’amendement n° 448, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Michaël Weber.

Cet amendement vise à garantir la cohérence des futurs projets d’avenir agricole avec les Sraddet, un document de planification structurant qui donne à un territoire une vision d’ensemble de son aménagement et de son développement. Le Sraddet permet en outre d’associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants.

Nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma.

L’amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

Cet amendement tend à présumer que les projets d’avenir agricole répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu’au pouvoir de dérogation des préfets.

En l’état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d’être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la Snanc.

Si je partage l’objectif d’assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l’échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.

Je rappelle par ailleurs que les projets d’avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l’État conduites à l’échelle régionale. Il permet donc d’apporter la vision transversale nécessaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

J’aurai un mot particulier pour l’amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d’avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.

Cette disposition s’inspire de ce que nous avons voté l’été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d’eau.

Si la possibilité d’élargir cette mesure à d’autres projets mérite d’être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d’aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…

En fait, vous demandez que les projets d’avenir agricole respectent la loi ou un document d’orientation nationale comme la Snanc. Or c’est, par construction, le cas. Vos requêtes sont donc satisfaites et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

L’amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d’intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n’est pas possible, monsieur le sénateur.

Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d’avenir agricole auront l’obligation de respecter les schémas existants, sans qu’il soit possible de les en exonérer au titre d’un intérêt général majeur. L’avis est défavorable.