Amendement n° 273 rect. Sénat

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Rochette et Mme F. Gerbaud.

L’amendement n° 389 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot, Dhersin et Duffourg, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Levi, Haye et Hingray, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mme Billon.

L’amendement n° 893 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des communes et groupements concernés par l’implantation d’un projet d’avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.

Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes et les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole.

Ces projets ne peuvent pas être conçus hors sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité avec les documents d’urbanisme, de leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux, mais aussi de leur acceptabilité locale.

Les communes et leurs groupements sont directement concernés par les questions liées à l’aménagement de l’espace, à l’eau, à la restauration collective, au développement économique et aux équipements nécessaires aux filières agricoles.

Il est donc cohérent qu’ils soient associés dès l’amont, et non simplement informés une fois les projets arrêtés. Il s’agit non pas d’alourdir la procédure, mais de garantir que les projets d’avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 389 rectifié quater n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 893 rectifié bis.

L’amendement n° 711, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

tout ou partie du périmètre concerné, les projets d’avenir agricole s’articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s’y substituer.

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l’élaboration et au suivi des projets d’avenir agricole sur ce périmètre.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être rappelé par un certain nombre de mes collègues. Il vise à sécuriser l’articulation entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Quelle sera, en effet, la plus-value de ces nouveaux outils sur le plan territorial s’ils n’associent pas les acteurs des territoires ? Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales par rapport aux projets d’avenir agricole

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d’avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l’État et les collectivités territoriales en priorité.

Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les PAT sont portés par les collectivités et l’État, alors que les PAA pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition, voire leur existence même. À l’inverse, donner la priorité aux PAT n’empêchera pas le développement des PAA.

Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants – restauration collective, prévention des pollutions –, les PAT sont très peu soutenus par l’État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’un des rares outils à disposition des collectivités territoriales en matière de politique agricole et alimentaire locale. En priorisant les PAA, dans lesquels les élus locaux ne sont pas impliqués, l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prive ces derniers de leur principal levier pour maintenir l’agriculture dans les territoires et assurer une alimentation locale et de qualité aux habitants.

L’amendement n° 710, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d’intrants, de protéines végétales, d’alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d’outils de transformation, ainsi qu’à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l’emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d’un maillage territorial d’outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d’accompagnement, notamment financier, prévue dans le cadre des projets d’avenir agricole.

Nous le savons, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d’accompagnement des PAA et des PAT risque de bénéficier d’abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés, c’est-à-dire les filières industrielles et les intégrateurs, ce qui risque de se faire au détriment des petites exploitations. C’est à elles que nous avons pensé en rédigeant cet amendement.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. Roiron, P. Joly, Temal et Fagnen, Mme Monier, M. Tissot et Mme Conconne.

L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Sido, J.P. Vogel et Houpert et Mme Imbert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

Cet amendement vise à garantir que les projets alimentaires territoriaux bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d’avenir agricole.

Les PAT existent déjà. Ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l’alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et, enfin, développer les débouchés de proximité.

Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole, tout en fragilisant les instruments déjà déployés dans les territoires.

L’accompagnement des projets d’avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels, mais dont les financements ont été fragilisés.

Cet amendement vise simplement à assurer la complémentarité des dispositifs, afin que la souveraineté alimentaire s’appuie sur les dynamiques territoriales existantes.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.

Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d’alimentation durable, en réallouant des financements aux PAT opérationnels.

La loi de finances pour 2026 a recentré les financements sur les seuls PAT émergents. Si cet effort est bien entendu essentiel, il ne doit pas se faire au détriment des PAT préexistants, qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l’accompagnement reste nécessaire.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 891 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les amendements nos 709, 394, 442, 440 et 441 visent à associer différents acteurs au pilotage régional des PAA, notamment des représentants des usagers de l’eau et des organisations à vocation agricole et rurale. Or nous ne devons pas, me semble-t-il, alourdir la démarche de labellisation.

Je précise par ailleurs que, au sein des comités de pilotage, la chambre régionale d’agriculture, structure élective, occupera une place prépondérante. Le conseil régional y siégera également ; il s’agit là aussi d’une structure élective et représentative. Enfin, une représentation syndicale est prévue dans ces comités – nous y reviendrons un peu plus tard, lors de l’examen des amendements concernés.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Ces amendements visent tous un objectif légitime : associer les collectivités territoriales et s’appuyer sur elles afin de garantir l’existence d’un véritable projet de territoire. Je crains toutefois que leur adoption n’alourdisse les procédures.

Je vous propose, mes chers collègues, de privilégier l’association des élus locaux, à laquelle nous sommes attachés au Sénat, afin qu’ils puissent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces projets.

J’en viens à l’amendement n° 711, qui tend à préciser que les projets d’avenir agricole ne se substituent pas aux projets alimentaires territoriaux.

Je rappelle que nous avons maintenu en commission une disposition importante, à laquelle Mme la présidente de la commission des affaires économiques était très attentive : elle prévoit que les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d’avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux, lorsque ces derniers existent. Cette disposition, issue des travaux de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Dive, traduit bien une volonté d’assurer la complémentarité entre ces différents dispositifs.

Reste la question du financement. Il faut le dire clairement : l’article 1er n’est pas un article de programmation financière. Mme la ministre pourra évoquer les soutiens et les modes de financement que l’État entend mobiliser pour les projets d’avenir agricole. Il reviendra également aux conseils régionaux de décider de leur propre contribution.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 395 et 710, ainsi que les amendements identiques nos 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié tendent, quant à eux, à prévoir un accompagnement, notamment financier, des projets alimentaires territoriaux, au même titre que les projets d’avenir agricole, voire de manière prioritaire.

J’y insiste, l’article que nous examinons n’a pas pour objet de définir une programmation financière. Il porte sur un mécanisme de labellisation, sur l’organisation de la gouvernance de cette labellisation et sur la détermination de priorités, qui seront travaillées dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire. La maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.

Pour ces raisons, je suis également défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Lorsque nous avons élaboré la procédure des contrats d’avenir à l’issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j’ai proposé que cette démarche soit copilotée par les présidents de région et les préfets et animée par les présidents de chambre d’agriculture.

J’ai ainsi adressé aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d’associer obligatoirement l’ensemble des acteurs concernés : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l’environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les Aria (associations régionales des industries alimentaires), qui sont les déclinaisons régionales de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), la Coopération agricole, les fédérations régionales des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) et des Etarf (entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers), les organismes bancaires – banques, Bpifrance, Banque des territoires –, les services et opérateurs de l’État, notamment les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ainsi que les agences qui leur sont associées, comme FranceAgriMer ou l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Ont également été associés les pôles d’innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux, les chambres de commerce et d’industrie, les instituts de recherche et les instituts techniques, tels que l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les Onvar (organismes nationaux à vocation agricole et rurale), les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), ainsi que les établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région.

Il s’agissait, si vous me permettez l’expression, d’embarquer tout le monde, car la souveraineté alimentaire, qui doit se traduire dans des projets concrets, doit être l’émanation d’un territoire tout entier.

Ces conférences territorialisées ont permis de faire émerger, ou plus exactement de répertorier, 160 projets représentant 2,3 milliards d’euros d’investissement. Toutes les préoccupations exprimées au travers de ces amendements sont donc satisfaites : les syndicats et les consommateurs sont associés, l’articulation avec les projets alimentaires territoriaux est prévue.

Vous pourrez donc rassurer vos mandants, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends très bien leurs interrogations : ils n’étaient pas destinataires de ce courrier et ne pouvaient donc pas le savoir. Mais, dans les territoires, l’ensemble de ces organismes et de ces acteurs ont bien été associés.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

J’ai le sentiment qu’un certain flou entoure ces amendements.

En commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés sur un tableau des avis. J’ai d’ailleurs fait observer que j’étais surpris que l’avis émis sur mon amendement n° 394 soit un avis de sagesse. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Or il apparaît maintenant que l’avis est défavorable. Très bien, j’en prends acte, mais cela pose tout de même une petite difficulté.

Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que vous précisiez vos propos. Si je vous comprends bien, c’est dans le cadre des conférences que l’ensemble des acteurs ont été associés. Mais, s’agissant des projets d’avenir agricole eux-mêmes, qui sera réellement présent ? Comment fonctionneront-ils ? Quelle en sera la gouvernance effective ?

D’après ce que j’ai compris, ce sont essentiellement les chambres d’agriculture qui seront présentes et nous nous retrouverons donc dans un dispositif très centré sur le monde agricole, pour ne pas dire « agri-agricole ». L’association de l’ensemble des acteurs, que vous évoquez, ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.

J’aimerais par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce qu’il en sera exactement, car la situation demeure très floue.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. J’y insiste, monsieur le sénateur : ces acteurs sont obligatoirement associés à la démarche que j’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de conduire, dans le cadre du comité de pilotage consulté pour l’élaboration des projets, puis associé à leur suivi. Ils ont donc un rôle très actif : en tout état de cause, ils sont consultés lors de la phase de consultation territoriale puis associés au déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes collaborateurs pour vérifier cela.

Il y a un lézard ! (Sourires.)

ministre. Que se passe-t-il dans la vraie vie, monsieur le sénateur ? Pensez-vous qu’un préfet et un président de région qui font bien leur travail n’associeront pas la Coopération agricole au comité de pilotage d’un projet qui la concernerait plus particulièrement ? C’est une évidence.

De même, si un projet se développe sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, pensez-vous que le maire ou le président de l’EPCI concerné, qui exerce une responsabilité économique sur ce territoire, ne sera pas consulté ? Là encore, cela va de soi. (On doute sur les travées du groupe GEST.)

C’est quand même mieux de l’écrire dans la loi !

ministre. J’ajoute que, dans le prolongement de la procédure dont je viens de rappeler les contours, nous demanderons aux préfets et aux présidents de région d’associer les organismes concernés au suivi des projets.

Il en ira ainsi, bien entendu, des organisations professionnelles agricoles, des organismes de recherche ou encore des organismes bancaires.

Prenons l’exemple d’un projet régional d’abattoir : imaginez-vous que les services de l’État ne seraient pas consultés ni associés à son élaboration ? Il est évident qu’ils le seront. De même, les organisations professionnelles agricoles ou les interprofessions concernées par le projet seront nécessairement associées. C’est ainsi que les choses se font, et c’est ainsi qu’elles se feront.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Finalement, le débat que nous avons en cet instant correspond pleinement au décor que j’ai planté tout à l’heure : nous sommes au cœur du sujet. Je formulerai deux observations.

Premièrement, madame la ministre, l’objectif est bien de reconquérir les secteurs dans lesquels nous sommes déficitaires, afin d’atteindre la souveraineté alimentaire. C’est bien là l’enjeu.

Pour y parvenir, il faut un pilote dans l’avion, c’est-à-dire une autorité capable de coordonner les volumes. Une telle stratégie ne peut pas résulter de la seule addition du bon vouloir des uns et des autres. Elle doit ensuite se décliner dans les régions, comme vous l’avez indiqué, et vous avez tout à fait raison sur ce point. Je soutiens cette approche.

Deuxièmement, madame la ministre, en économie, l’ennemi, c’est le temps.

Et le climat !

Voilà pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Multiplier les débats et les consultations pour, au bout du compte, ne rien décider, c’est prendre le risque de faire échouer les projets. Pour réussir un projet économique, nous avons besoin de lisibilité et de rapidité.

Cette lisibilité existe dans le cadre des compétences économiques confiées aux régions, en lien avec la profession agricole dans son ensemble.

Je souhaite toutefois formuler une remarque sur l’alinéa 7 de cet article, qui mentionne parmi les objectifs la reconquête des filières agricoles à haute valeur ajoutée. Madame la ministre, le défi auquel sont confrontés la ferme France et les consommateurs ne se résume pas aux seuls produits à haute valeur ajoutée.

Je souhaite que les projets d’avenir agricole portent de véritables ambitions sur l’ensemble des types de production, en particulier, madame la ministre, là où nous avons perdu la bataille, là où notre balance commerciale s’est dégradée.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

Je partage totalement les propos que vient de tenir M. Gremillet. En conséquence, je retire l’amendement n° 891 rectifié.

L’amendement n° 891 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

Ce débat s’annonce intéressant. Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention de Daniel Gremillet. En effet, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les productions à haute valeur ajoutée. L’agriculture est si diverse que, si l’on veut la reconquérir, il faudra être aux côtés de tous ceux qui s’engagent dans nos territoires. C’est peut-être ce qui nous rassemble.

Pour le reste, même si l’on considère que le temps peut être un frein, il ne faut pas l’opposer à la nécessité de la concertation. Vous nous dites, madame la ministre, que le préfet et le président de région associeront les autres partenaires lorsque cela sera utile. C’est une bonne intention, mais cela reste un peu flou. C’est peut-être ainsi que les choses se passeraient dans un monde de bisounours, mais ce n’est pas toujours la réalité.

J’aurais préféré que l’on s’assure, chaque fois que cela est utile et nécessaire, que les partenaires qui doivent être autour de la table pour donner un avis soient effectivement associés. Cela ne signifie pas pour autant que l’on perdra du temps.

Si on a une vision – et c’est bien ce que nous appelons de nos vœux –, il existe aussi une obligation de moyens : permettre aux nombreux organismes engagés en matière agricole d’être autour de la table pour construire la meilleure stratégie possible pour les territoires et l’agriculture.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Il nous faut bien évidemment prendre le temps nécessaire. Lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cet exercice de planification, nous voulions fixer un cap à dix ans. Nous l’avons fait et ce cap est très clair : il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs, cinquante créations et dix reprises pour le canard gras, 2 milliards de litres de lait en plus des 22 milliards que nous produisons aujourd’hui, etc.

Cet exercice de planification a été élaboré avec les professionnels. Il s’inscrit dans le long terme, ce qui est indispensable pour donner de la visibilité.

Pour ce qui concerne l’appropriation régionale, j’ai été extrêmement surprise par la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés de cet exercice, après consultation de tous les organismes que j’ai cités.

J’ai assisté à la restitution en Normandie : elle était formidable ! En présence du président de région et du président de la chambre d’agriculture, des objectifs précis ont été évoqués : tant de bâtiments d’élevage pour telle espèce, tant d’hectares supplémentaires de lin, etc. Les acteurs régionaux ont fait le boulot et ont indiqué comment la région Normandie entendait contribuer à la souveraineté alimentaire.

Toutes les régions ont conduit cet exercice, dont sont issus les 160 projets que j’ai évoqués – un chiffre considérable. En quelques semaines, quelques mois, depuis le Salon de l’agriculture jusqu’à la fin du mois de juin, les régions ont fait remonter 2,3 milliards d’euros d’investissements. Il y a une énergie dans notre pays, une volonté de faire, une volonté de produire, une volonté de souveraineté alimentaire. C’est cette dynamique que nous vous demandons d’encourager au travers de ce texte de loi.

Il n’est pas nécessaire d’ajouter tous les organismes que vous avez mentionnés, puisqu’ils ont déjà travaillé. J’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de les consulter obligatoirement ; ils ont répondu présents et se sont mobilisés.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. Ne retombons pas dans ce sempiternel défaut de notre pays, qui consiste à toujours suradministrer, surorganiser, prendre du temps et alourdir les procédures – elles n’ont pas besoin de l’être ! Faisons en sorte que cette belle dynamique puisse se concrétiser.

Je mets aux voix l’amendement n° 709.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 394.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 440.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 441.

(L’amendement n’est pas adopté.)