Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli visant à maintenir l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation.
Cette redevance contribue au financement des actions de prévention et de réduction des pollutions de l’eau, ainsi qu’à la reconquête de la qualité de la ressource. Mettre fin à son indexation aurait pour effet d’en réduire progressivement le rendement en euros constants, alors même que les besoins d’accompagnement des territoires, des collectivités et des agriculteurs face aux pollutions diffuses demeurent importants.
Il ne s’agit pas de méconnaître les difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles. Toutefois, la réponse à ces difficultés doit passer par des dispositifs de soutien ciblés, lisibles et financés, plutôt que par l’érosion progressive d’un outil affecté à la politique de l’eau.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la disposition mettant fin à l’indexation de la redevance pour pollutions diffuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 778 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à maintenir l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 778.
Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans une logique de simplification si chère à nos collègues de droite : l’indexation sur l’inflation nous évite d’avoir à modifier le niveau de taxation d’une année sur l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié et 778.