Amendement n° 958 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
par les mots :
dans une dynamique d’adaptation au changement climatique
Objet
Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 7 a), la référence à la « stratégie concertée d’irrigation ». En effet, cette mention introduit une complexité inutile dans le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que le projet de loi poursuit un objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Elle aurait en outre pour effet de confier aux OUGC une mission nouvelle, dépourvue d’identification juridique et dont la charge financière reposerait sur les irrigants, sans que cette évolution ne soit justifiée ni cohérente avec l’économie générale du texte.
L’amendement substitue à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, pleinement compatible avec les missions des OUGC. Il rappelle que l’Autorisation pluriannuelle de prélèvement (AUP) constitue le cadre supérieur qui s’impose aux Plans annuels de répartition (PAR), et qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’introduire un document supplémentaire dont la portée juridique n’est pas définie par la loi.
En supprimant la « stratégie concertée d’irrigation », l’amendement préserve la lisibilité du droit applicable aux OUGC, garantit la stabilité du cadre de la gestion collective de l’eau et permet une mise en œuvre efficace et apaisée de l’irrigation agricole collective, au service de la souveraineté agricole et alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 958 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
par les mots :
dans une dynamique d’adaptation au changement climatique
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.
À l’instar de M. Duffourg, nous proposons de supprimer la référence à la stratégie concertée d’irrigation.
En effet, cette mention complique inutilement les dispositions applicables aux organismes uniques de gestion collective, alors même que, au travers du présent texte, le Gouvernement vise un objectif de simplification attendu par les agriculteurs.
Pour notre part – c’est la différence entre cet amendement et celui de M. Duffourg –, nous proposons de substituer à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, rédaction pleinement compatible avec les missions des OUGC.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié.