Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli visant à supprimer la possibilité de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.
La redevance pour pollutions diffuses est supportée, en pratique, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Sa suspension pourrait donc produire un effet économique ponctuel pour certaines exploitations. Pour autant, ce levier n’apparaît pas adapté.
En effet, cette redevance repose sur un principe de responsabilité environnementale et contribue au financement des politiques de protection de la ressource en eau. La suspendre, même temporairement, enverrait un signal contradictoire alors que le texte prétend renforcer la gestion durable de l’eau et la protection des captages.
En cas de crise économique affectant gravement les exploitations, il appartient à l’État de mobiliser des outils budgétaires, sociaux ou fiscaux ciblés, sans fragiliser les ressources des agences de l’eau ni affaiblir les instruments de prévention des pollutions diffuses.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette faculté de suspension temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 236 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 777 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 777.
M. le rapporteur et, plus globalement, nos collègues de droite insistent beaucoup sur la nécessaire simplification de la réglementation.
Or il faut tout de même garder à l’esprit que la taxation, dont ils entendent suspendre la perception en cas de circonstances exceptionnelles, s’applique non pas lors de l’utilisation du produit, mais au moment de son achat. Dans la mesure où elles portent sur la vente de l’ensemble des produits, je me demande bien comment les exonérations proposées pourront s’appliquer.
Ne serait-ce que dans une logique de simplification et pour éviter une telle usine à gaz, il conviendrait de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 6 quinquies.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié et 777.