Amendement n° 235 rect. Sénat

L’amendement n° 510 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 720 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 865 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui envoie un signal contradictoire.

D’un côté, on affirme vouloir mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l’adaptation des territoires. De l’autre, on affaiblit l’un des outils qui contribue précisément au financement de ces politiques, à savoir la redevance pour pollutions diffuses.

Nous le savons tous, les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles. Mais la réponse ne peut pas consister à fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même qu’elles financent des actions utiles aux collectivités, aux agriculteurs et aux territoires pour préserver la qualité de la ressource.

Lorsqu’une crise frappe les exploitants, il faut apporter des réponses budgétaires, fiscales ou sociales ciblées ; il ne faut pas affaiblir un instrument structurel de prévention des pollutions et de financement de la bonne gestion des ressources en eau. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 510.

Défendu !

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 720.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 865.

ministre. L’article 6 quinquies prévoit deux dispositions : la première est la possibilité de suspendre par décret la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles ; la seconde est la suppression de l’indexation de cette redevance sur l’inflation.

La première mesure remet en cause le principe selon lequel les activités à l’origine des pollutions doivent contribuer au financement des actions destinées à les prévenir ou à les réparer. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)

En outre, la notion de circonstances exceptionnelles est difficile à apprécier dans la pratique. L’incertitude quant aux règles applicables et les éventuelles différences d’interprétation pourraient même conduire à des traitements inégaux entre exploitations.

Une suspension de la redevance aurait également des effets concrets sur le financement des agences de l’eau, qui utilisent cette ressource pour mener des actions de prévention et de réduction des pollutions et restaurer les milieux aquatiques. Une baisse de leurs recettes rendrait moins prévisible le financement de ces missions, qui sont pourtant constantes.

Par ailleurs, un tel dispositif pourrait créer un précédent et encourager les uns et les autres à formuler d’autres demandes d’exonération ou de suspension, ce qui fragiliserait durablement le financement des politiques de l’eau.

La seconde mesure, la suppression de l’indexation de la redevance sur l’inflation, pose aussi problème. Cette indexation ne correspond pas à une augmentation volontairement entretenue du montant de la redevance ; elle permet simplement de maintenir sa valeur dans le temps. Sans elle, la contribution diminuerait progressivement en valeur réelle. Dans ces conditions, maintenir l’indexation permet d’assurer aux agences de l’eau des ressources stables et une participation financière équitable des activités à l’origine des pollutions diffuses.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite à supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame la ministre, nous pourrions peut-être revenir sur la suppression de l’indexation, mais alors, il faudrait revenir également sur une décision qui n’a pas encore été corrigée, celle qui consiste à faire peser sur les agriculteurs qui achètent des produits phytosanitaires une contrainte qui n’existe nulle part ailleurs.

Je vous rappelle qu’un agriculteur qui achète des produits phytosanitaires n’a le droit de demander ni remise, ni rabais, ni ristourne. Cela signifie qu’on l’oblige à acheter le produit au prix où le fournisseur veut bien le vendre, en plus de lui imposer cette indexation sur l’inflation.

Nous pourrions donc renoncer à la suppression de l’indexation, mais dans ce cas, il faudra que vous reveniez sur l’interdiction arbitraire des « trois R », qui stigmatise les agriculteurs français, réduit leur compétitivité et instaure une concurrence totalement déloyale, puisque les Espagnols, les Italiens ou les Allemands ont tout le loisir, eux, de négocier une remise, un rabais ou une ristourne.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques de suppression. Nous n’avons pas encore atteint le parfait équilibre, mais au moins, nous aurons mis le doigt sur les dysfonctionnements du système.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

On nous oppose un prétexte économique pour rejeter une proposition environnementale. J’ai bien entendu l’avis de Mme la ministre de la transition écologique, mais comme il s’agit d’un prétexte économique, j’aurais aimé avoir celui de Mme la ministre de l’agriculture.