Amendement n° 951 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 11 prévoit que le preneur doit « exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » pour que son droit de préemption prime celui de la SAFER.
Cet alinéa est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 qui considère que le respect du contrôle des structures par le preneur en place doit être vérifié après exercice de la préemption, et non pas au jour de la préemption. La réponse apportée par l’alinéa 11 est cependant inadaptée.
En effet, le contrôle des structures est une mission dévolue au préfet de région. Lui seul réalise l’instruction des demandes et sait qui dispose, ou non, d’une autorisation d’exploiter. La SAFER n’a pas ce rôle et ne sait pas qui est en règle avec la réglementation des structures : elle ne peut donc savoir si une autorisation d’exploiter a été sollicitée et accordée. De même, le notaire qui serait chargé d’effectuer la vérification du fait que l’exploitant exploite en conformité avec la réglementation des structures pour informer la SAFER, n’aurait pas plus de connaissance. Ceci pose une première difficulté qui, pour être résolue suppose la mise en place d’un système de communication complexe entre les trois parties prenantes.
Mais la seconde difficulté rend réellement très aléatoire la connaissance de la conformité de chaque agriculteur avec le contrôle des structures. En effet, depuis que le contrôle des structures existe, il a subi de nombreuses modifications législatives. En fonction des époques, certaines situations pourtant identiques se sont retrouvées exemptées ou soumises à simple déclaration préalable. De ce fait, dans de nombreux cas où les preneurs sont en place depuis plusieurs années, les autorisations n’ont pas été demandées, puisqu’elles n’étaient pas nécessaires au jour de la mise en exploitation des surfaces. Par exemple, depuis une dizaine d’années, une reprise de surface intéressant une exploitation qui demeure inférieure au seuil de contrôle ne fait l’objet d’aucune demande d’autorisation ! Ces situations risquent de compliquer fortement le travail de contrôle des notaires et des SAFER.
Enfin, cette nouvelle position de la Cour de cassation ne remet pas en cause l’application du contrôle des structures. Une fois la préemption réalisée, le preneur devenu propriétaire‑exploitant doit être en règle avec cette règlementation. L’administration se doit de contrôler les possibles irrégularités, de mettre en demeure si aucune autorisation n’est demandée et obtenue, voire de sanctionner l’ex‑preneur fautif.
Au‑delà, d’autres conditions s’imposent au preneur à bail pour détenir un droit de préemption et primer celui de la SAFER : exercer depuis au moins trois ans la profession d’agriculteur, notamment sur le bien mis en vente, ne pas être propriétaire d’une surface supérieure à plus de trois fois le seuil de surface du contrôle des structures… Ces conditions apparaissent suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.
Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.
L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.
Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre.
Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur.
Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié.