Amendement n° 924 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
L’alinéa 11, dans sa rédaction issue de l’examen en Commission des Affaires économiques au Sénat, fixe une durée maximale de cinq ans pour l’autorisation provisoire de prélèvement (AUP) qui peut être délivrée par le préfet en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement par le juge, devenue définitive.
La préparation d’un dossier complet d’autorisation et son instruction prend en effet plusieurs années. Néanmoins, dans le cas de l’annulation d’une AUP, il est possible de s’appuyer sur le dossier initial et de corriger les éléments jugés irréguliers. Cette durée de cinq ans paraît manifestement excessive.
Par ailleurs, la Commission européenne dans une situation similaire, a estimé qu’une autorisation provisoire ne pouvait avoir une durée trop longue, compte‑tenu de l’absence d’évaluation environnementale préalable, ceci n’étant pas conforme à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle une durée d’un an a été fixée à l’article L. 171‑7 du code de l’environnement pour les mesures de police conservatoires encadrant l’activité dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier de demande.
La durée de 2 ans fixée initialement pour l’autorisation provisoire prévue par cet alinéa permet donc de couvrir le délai nécessaire pour la constitution du dossier (estimé à un an dans le cadre des mesures de police précitées), d’autant qu’il est possible de s’appuyer sur le dossier initial, et celui nécessaire pour l’instruction (estimé entre 6 et 12 mois selon la qualité du dossier et les consultations requises).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.
ministre. Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.