Amendement n° 923 rect. Sénat

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 475.

Cet amendement de repli tend à revenir sur l’élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l’ensemble des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux qui font partie d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

De fait, nous sommes hostiles à la suppression de ces deux réunions publiques, comme nous venons de l’exposer. Nous sommes par conséquent d’autant plus opposés à l’extension de son champ d’application.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 857.

ministre. Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques, qui seraient remplacées par l’intervention d’un commissaire enquêteur en mairie.

Cette simplification n’est toutefois justifiée que lorsque nous nous trouvons dans le cadre d’un PTGE, car cette concertation a alors déjà eu lieu.

En revanche, nous sommes défavorables à la rédaction de la commission, qui ouvre cette option pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation préalable.

Tel est l’objet de cet amendement.