Amendement n° 922 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective.
La mention relative aux besoins en irrigation est inutile car la demande d’autorisation de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, ainsi que l’autorisation elle‑même, prennent déjà en compte ces besoins. Ces autorisations répartissent les volumes prélevables dans la limite des volumes disponibles tels que définis par les études de volumes prélevables, en s’appuyant sur les besoins des exploitants qui font remonter leurs demandes au moment de l’élaboration de cette autorisation.
En outre, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » est source d’insécurité juridique. Compte tenu du caractère incertain des projections, et faute de méthodologie stabilisée pour estimer ces besoins à long terme, une telle formulation expose les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 610.
Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).
L’insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d’autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu’elle ne soit source d’insécurité. Comment s’assurer, en effet, de la fiabilité des projections ? À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?
Il nous paraît dangereux d’introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l’annulation d’autorisations.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.