Amendement n° 230 rect. Sénat

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de proposer dans les repas servis dans les restaurants collectifs publics des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les filières et produits concernés, les critères d’identification des filières non durables ainsi que les modalités d’application du présent alinéa.

La parole est à M. Éric Gold.

Toujours dans le même esprit, la restauration collective publique doit être cohérente avec les engagements européens que nous avons collectivement pris contre la déforestation importée.

Le règlement européen anti-déforestation impose désormais que les produits concernés mis sur le marché de l’Union européenne, tels que le bétail, soient issus de chaînes d’approvisionnement ne contribuant pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Notre amendement s’inscrit dans cette logique. L’argent public n’a pas à financer, dans les cantines, des produits importés issus de filières qui détruisent les forêts ou contournent les exigences environnementales imposées à nos producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je vais tenter de respecter les deux minutes de temps de parole qui me sont imparties – ou peut-être les dépasser légèrement – pour m’exprimer sur cet amendement.

Avant de solliciter l’avis du Gouvernement, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui résulte aujourd’hui des dispositions inscrites dans l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Dans les accords conclus avec les pays d’Amérique du Sud, nous prévoyons régulièrement des garanties destinées à empêcher l’importation de produits issus de la déforestation. Or, en France, notre approche administrative est si tatillonne que nous nous imposons ces contraintes avant même de les appliquer aux produits importés. Autrement dit, avant de vérifier que les produits en provenance du Mercosur ne sont pas issus de la déforestation, nous appliquons déjà ces exigences aux agriculteurs français eux-mêmes.

J’ai récemment rencontré un agriculteur de Lozère. Chacun connaît les phénomènes de déprise agricole qui touchent certains territoires. Des bois ont repoussé, parfois depuis moins de cinquante ans, sur d’anciennes prairies ou d’anciens champs.

Or l’administration exige désormais qu’un agriculteur qui défriche ces terrains s’engage à ne pas commercialiser du lait ou de la viande issus de ces surfaces parce qu’il s’agit de terrains déforestés !

ministre. Non !

rapporteur. Bien sûr que si !

Lorsqu’un agriculteur remplit une déclaration afin de défricher, par exemple, un demi-hectare de bois en Lozère pour le remettre en prairie – alors même qu’il ne s’agit souvent que de quelques arbres ayant poussé au milieu d’une ancienne parcelle agricole –, l’administration lui demande de certifier qu’il n’utilisera pas le fourrage provenant de cette parcelle pour toute vente de produits ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Je vous mets au défi, madame la ministre, de le vérifier. J’ai vu ce document. C’est une dinguerie !

Cet amendement me permet d’évoquer cette situation et de demander l’avis du Gouvernement. Si nous sommes aussi tatillons avec nos propres agriculteurs, commençons par appliquer la même rigueur aux produits importés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cette question fait actuellement l’objet de nombreux débats au niveau européen.

Le règlement relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), publié en 2023, entrera en application le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises et le 30 juin 2027 pour les petites entreprises. Il imposera que les sept principaux produits concernés par la déforestation soient garantis « zéro déforestation » lors de leur mise sur le marché européen. L’objectif, qui est important, est évidemment de lutter contre la déforestation importée.

La situation française présente toutefois une particularité. Selon les chiffres de l’Office national des forêts (ONF), notre pays a gagné 90 000 hectares de forêt supplémentaires en 2025.

Je le mesure dans mon département du Doubs : en un siècle, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand j’ai voulu savoir comment elles avaient été perdues, quelle ne fut pas ma surprise de constater que 75 000 hectares avaient été enforestés et 25 000 hectares artificialisés. C’est contre-intuitif, mais la forêt progresse dans notre pays.

La situation est peut-être différente en Guyane, même si je n’ai pas le sentiment que la forêt y fasse aujourd’hui l’objet d’une déforestation. En tout état de cause, ce n’est pas le cas dans l’Hexagone et nous demeurons vigilants s’agissant des territoires ultramarins.

La situation décrite par M. le rapporteur est véritablement ubuesque. Je vais examiner ce point avec précision ; cette situation ne me surprendrait malheureusement pas.

Lorsque j’étais parlementaire, j’ai obtenu, dans la loi d’orientation agricole, que les terrains naturellement enforestés puissent sortir du régime applicable aux friches afin de retrouver leur vocation agricole. J’y suis parvenue grâce à la bénévolence du ministre de l’agriculture de l’époque.

Par la suite, je me suis rendue sur le terrain avec le directeur départemental des territoires. Je lui ai demandé de me montrer comment supprimer un embroussaillement naturel sans multiplier les déclarations administratives. Il m’a répondu : « Madame la députée, ce n’est pas possible, parce que, désormais, cela relève de la directive “Habitats”. »

rapporteur. Idem pour les haies !

ministre. Elles sont sous le coup de cette directive, mais nous parlerons des haies un peu plus tard – ce n’est pas l’objet du débat.

En conséquence, cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, nous n’en resterons pas là !

rapporteur. Tant mieux !

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Permettez-moi une réflexion. Vous mélangez quelque peu les choses, mon cher collègue rapporteur, ainsi que vous, madame la ministre.

J’entends les explications que vous venez de donner et l’exemple de ce demi-hectare en Lozère. Je ne me ferai pas l’avocat de l’administration, mais il ne faut pas confondre taillis, bois d’œuvre et forêts plantées.

Si l’exemple que vous avez cité, et que je ne remets pas en cause, est pertinent, il est possible que l’agriculteur concerné ait à justifier de l’utilisation de cette parcelle.

Or, si le texte a été rédigé de cette manière et si l’administration formule de telles exigences, c’est aussi parce qu’un territoire forestier peut comporter une parcelle déforestée de 100 hectares. Dans un tel cas, la demande de l’administration serait parfaitement légitime.

Certes, cela représente un document supplémentaire à remplir pour l’agriculteur, mais, entre nous, rien ne l’empêche de commercialiser les produits issus de son exploitation après le défrichement d’un demi-hectare.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

À l’origine, il s’agit bien, comme cela a été rappelé, d’un règlement européen. Or un règlement européen ne permet aucune discrimination.

Notre objectif, au niveau européen, consistait à lutter contre la déforestation en Amazonie, liée à l’élevage et à la culture du soja, ainsi que contre les plantations destinées à la production d’huile de palme dans les forêts primaires d’Indonésie. Ce sont de bons objectifs !

Je rappelle que la Commission européenne a cédé face au Brésil pour faire passer l’accord avec le Mercosur auprès des pays qui en sont membres. Nous avons donc cédé sur un point qui protégeait aussi notre élevage, face à un élevage qui, de l’autre côté de l’océan, se développe dans les pires conditions possible.

Lorsque l’Union européenne adopte des mesures applicables aux importations, elle doit démontrer, pour qu’elles soient compatibles avec les règles multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’elle applique également sur son territoire les exigences qu’elle impose aux produits importés. Sinon, ces mesures seraient incompatibles avec les règles de l’OMC.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous demande de tirer ce sujet au clair. Le RDUE n’est pas adopté, il n’est donc pas applicable en France.

ministre. C’est vrai !

Son entrée en vigueur a été reportée. Pour suivre le sujet, je peux vous dire qu’il continue de susciter de nombreux débats, la France se trouvant d’ailleurs relativement isolée sur ce sujet.

Je vous demande donc de clarifier cette situation. J’ai le sentiment qu’il y a peut-être un excès de zèle de la part de certains fonctionnaires. Quoi qu’il en soit, il faut que nous sachions exactement où nous en sommes.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Pour répondre à M. Jadot, nous n’avons pas besoin d’un texte national pour appliquer le droit européen. Si le droit européen interdit l’entrée sur notre territoire d’un produit issu de la déforestation, il est inutile d’y ajouter de la complexité : le droit européen s’applique, point final.

En revanche, le sens de ma démonstration – et je suis surpris de votre analyse, monsieur Tissot – est le suivant : cette règle ne s’applique pas encore aux produits en provenance du Brésil puisque, comme vient de le rappeler Mme Loisier, le RDUE n’est pas pleinement entré en vigueur. En revanche, la France a déjà commencé à l’imposer à ses propres agriculteurs. C’est un non-sens total.

Je vous rappelle, monsieur Tissot, que tout agriculteur qui défriche une parcelle paie déjà une pénalité qui va au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or il s’agit souvent de parcelles qui n’étaient même pas inscrites au cadastre comme des bois et qui le sont devenues uniquement à la faveur de l’exode rural. Restées inexploitées pendant plusieurs années, elles se sont progressivement embroussaillées ou boisées.

Les agriculteurs ne font finalement que reconquérir des terres autrefois abandonnées. Ils paient déjà la pénalité que j’ai évoquée et, malgré cela, il leur serait interdit d’utiliser la matière première produite sur ces parcelles pour nourrir leurs animaux. Comment accepter cela ? Il faut, entre nous, une certaine disposition d’esprit pour s’en accommoder, monsieur Tissot !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je me suis précisément battue pour que nous puissions regagner des terres agricoles. Je me suis battue pour que les terrains naturellement enforestés sortent du régime des friches et, par conséquent, de l’obligation de défrichement, afin qu’ils soient exonérés des taxes et des formalités administratives correspondantes.

J’ai fait adopter cette disposition dans la loi Montagne, puis dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour les bois âgés de moins de quarante ans – ou de trente ans, j’ai un doute –, malgré les réserves exprimées à l’époque par Mme Loisier. Il s’agissait bien de friches naturellement enforestées et non de bois plantés. Dès lors, il ne devrait plus y avoir ni défrichement ni débroussaillement.

C’est exactement ce que je disais !

ministre. En tout état de cause, nous continuerons d’explorer ce sujet qui, décidément, d’un texte à l’autre, continue d’alimenter nos travaux.