Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les protéines d’origine animale servies dans la restauration collective publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air.
Objet
Cet amendement prévoit que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d’origine animale soient issus d’élevages garantissant l’accès des animaux au plein air.
La restauration collective publique représente environ 3,7 milliards de repas servis chaque année en France. À ce titre, la commande publique constitue un levier structurant d’orientation des filières agricoles. Dans l’état actuel du droit, rien n’empêche les acheteurs publics de s’approvisionner en produits issus d’élevages intensifs confinés, y compris en produits importés de pays aux standards de bien‑être animal inférieurs aux exigences françaises.
L’accès au plein air est aujourd’hui reconnu comme l’un des critères fondamentaux du bien‑être animal en élevage. Les animaux privés durablement d’accès à l’extérieur ne peuvent exprimer des comportements naturels essentiels, ce qui constitue une atteinte caractérisée à leur bien‑être.
Conditionner les achats publics à l’accès au plein air des animaux permettrait d’envoyer un signal cohérent aux filières agricoles, en orientant une partie significative de la demande vers des systèmes d’élevage plus extensifs.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des objectifs de transition agricole et de réduction de l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires, tout en tenant compte des recommandations de santé publique relatives à la consommation de protéines animales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les protéines d’origine animale servies dans la restauration collective publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air.
La parole est à M. Éric Gold.
La restauration collective publique doit être cohérente avec les attentes que nous formulons à l’égard des filières agricoles. L’accès effectif aux élevages en plein air est, de ce point de vue, un critère essentiel. Cette exigence ne relève pas seulement de la sensibilité sociétale ; elle accompagne aussi des systèmes d’élevage plus extensif, souvent mieux ancrés dans les territoires, et peut constituer un débouché structurant pour les producteurs engagés dans ces pratiques.
La commande publique doit donner un signal clair : l’argent public doit soutenir des modèles agricoles compatibles avec nos exigences de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’élevage en plein air, je veux bien, mais si vous voulez manger du cochon dans la restauration collective, il ne peut représenter que l’épaisseur du trait… Il n’est pas possible d’aller jusque-là !
Nous ne pouvons être favorables à cette proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.