Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au 8° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».
Objet
L’article 13 du présent projet de loi crée un droit d’opposition des SAFER à la conclusion de baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles, conditionné à une référence explicite aux objectifs listés à l’article L. 143‑2 du code rural. Le 8° de cet article mentionne la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la transition agroécologique y soit explicitement visée.
Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre‑vingt‑dix‑neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement des terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité en intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les SAFER ne disposent pas d’une base juridique suffisamment explicite pour s’opposer à de tels baux au nom de la transition agroécologique.
Le présent amendement précise donc que le 8° de L. 143‑2 inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables, donnant ainsi aux SAFER le levier dont elles ont besoin pour agir en amont. Cela leur permettra notamment de s’opposer à des baux perpétuant des élevages intensifs non durables, et de favoriser à l’inverse l’installation de systèmes agricoles à faibles intrants, parmi lesquels les productions végétales riches en protéines destinées à la consommation humaine directe, dont le développement constitue un enjeu majeur de souveraineté alimentaire et de réduction des émissions du secteur agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».
La parole est à M. Michel Masset.
Un bail emphytéotique peut engager une terre agricole pour une durée extrêmement longue, pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. On ne peut donc pas traiter cet outil comme un contrat neutre. Lorsqu’un tel bail fige durablement l’usage d’un bien agricole, il peut orienter, pour plusieurs générations, le modèle de production, les pratiques, l’accès au foncier et la capacité de transition d’un territoire.
Il est par conséquent légitime que les Safer puissent apprécier ces opérations au regard de la transition vers des systèmes agricoles plus durables, moins dépendants des intrants et plus sobres en émissions. Ce n’est pas une approche punitive, c’est une question de responsabilité foncière. Le foncier agricole n’est pas seulement un actif privé, c’est aussi un outil de production, un support d’installation, un levier de souveraineté alimentaire et un bien stratégique pour la transition.
C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Éric Gold vise simplement à donner aux Safer un fondement plus clair pour défendre cette vocation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.