Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole intègrent un volet relatif à la formation à la résilience agricole et à la reconversion des exploitations. Ce volet identifie les besoins en compétences des acteurs économiques du territoire au regard des transitions climatiques et des évolutions des marchés, et propose des parcours de formation adaptés, en lien avec les établissements d’enseignement agricole, les chambres d’agriculture et les organismes de formation professionnelle compétents.
Objet
L’article 1er a vocation à reconnaître et à accompagner des projets d’avenir agricole. Or, la capacité des exploitants agricoles à s’engager dans ces projets dépend en grande partie de l’accès à des formations adaptées aux défis contemporains : dérèglement climatique, raréfaction des ressources, évolution des pratiques agronomiques, diversification des productions.
Le présent amendement prévoit donc que chaque projet d’avenir agricole intègre, parmi ses composantes, un volet de formation à la résilience et à la reconversion, articulé autour de ces deux axes.
La résilience en premier lieu est entendue comme la capacité des exploitations à absorber et s’adapter aux chocs climatiques et économiques, en s’appuyant sur des pratiques agroécologiques et des systèmes de production diversifiés.
La reconversion en second lieu est citée dans l’objectif d’accompagner les agriculteurs souhaitant faire évoluer leur système de production, que ce soit vers de nouvelles cultures, de nouveaux débouchés ou de nouveaux modèles économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole intègrent un volet relatif à la formation à la résilience agricole et à la reconversion des exploitations. Ce volet identifie les besoins en compétences des acteurs économiques du territoire au regard des transitions climatiques et des évolutions des marchés, et propose des parcours de formation adaptés, en lien avec les établissements d’enseignement agricole, les chambres d’agriculture et les organismes de formation professionnelle compétents.
La parole est à M. Henri Cabanel.
La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Elle suppose aussi des compétences nouvelles.
Face au changement climatique, à la raréfaction de l’eau, à l’évolution des marchés ou à la diversification des productions, les agriculteurs doivent pouvoir se former, adapter leurs pratiques et, parfois, reconvertir une partie de leur exploitation.
Intégrer un volet formation dans les projets d’avenir agricole, c’est rendre ces projets plus concrets. C’est aussi reconnaître que la résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais qu’elle se construit avec des exploitants, des établissements d’enseignement agricole, des chambres d’agriculture et des organismes de formation.
Cet amendement vise ainsi à donner une dimension humaine et opérationnelle aux projets d’avenir agricole. Il s’agit d’accompagner concrètement les exploitants qui souhaitent adapter ou reconvertir leur système de production.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je partage pleinement l’objectif de renforcer la formation des agriculteurs face aux défis auxquels ils sont confrontés.
Toutefois, il ne me paraît pas opportun d’imposer une telle mesure à l’ensemble des projets d’avenir agricole. Ces derniers ont vocation à répondre à des déficits structurels qui varient selon les filières et les territoires et qui ne justifient donc pas la mise en place systématique d’actions de formation.
Laissons les porteurs de projets et ceux qui les accompagnent travailler en liberté, en intégrant ces enjeux de formation au cas par cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.