Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
Objet
L’objet de cet amendement est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration.
Cet article s’attache ainsi à réintégrer l’article 5 quater dans le présent projet de loi, prévoyant une place pour un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des Agences de l’eau.
La diversité dans les représentations agricoles au sein des instances de l’eau est une chance pour les politiques de l’eau. La pluralité des expériences enrichit les discussions et facilite la recherche de solutions qui font consensus.
Les fermes biologiques de par leurs pratiques sont peu impactées par les plans d’actions “pollutions diffuses”. Participer aux instances de l’eau n’a donc pas pour objectif de défendre des intérêts particuliers, mais bien de partager quarante années d’expertise en cultures sans pesticide ni engrais de synthèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l’eau. À cet égard, prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau permettrait d’enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.
Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l’eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.
Il s’agit non pas d’opposer des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l’eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu’elles s’appuient sur plusieurs expériences de terrain.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 495.
Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l’article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d’assurer la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.
Les études scientifiques montrent que les systèmes d’agriculture bio présentent une meilleure adaptation et une plus grande résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu’un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l’eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d’érosion des sols.
Les effets particulièrement positifs de l’agriculture biologique sur la qualité de l’eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l’objectif d’avoir 21 % de surfaces agricoles bio d’ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l’agriculture pour lequel l’accès à l’eau d’irrigation doit être facilité.
Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d’administration des agences de l’eau à l’agriculture biologique.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 767.
Il est important que l’agriculture biologique soit représentée, car elle est l’une des réponses à une meilleure gestion de l’eau.
Nous ne pouvions pas savoir que nous aurions 9 représentants du monde agricole dans les CLE, sinon j’aurais rédigé un amendement visant à ce que l’un d’eux, au moins, représente l’agriculture biologique. Je suis sûr que le rapporteur aurait soutenu cette proposition…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La loi fixe uniquement des principes généraux d’équilibre entre les collèges et nous considérons que la gouvernance de l’eau est décentralisée. Au sein de chacun de ces collèges, chaque catégorie est libre de décider du nombre de ses représentants.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié bis, 495 et 767.