Amendement n° 224 rect. Sénat

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

f) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à :

« - 60 % de produits répondant aux conditions prévues au présent I, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales ;

« - 20 % de produits répondant aux conditions prévues au 2° du présent I. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

Le présent amendement a pour objet de renforcer les objectifs d’approvisionnement durable et biologique pour les viandes et produits de la pêche servis en restauration collective.

En effet, les objectifs Égalim doivent être rendus plus concrets pour ces deux types de produits, qui constituent des postes importants de la restauration collective, mais aussi des débouchés essentiels pour nos filières.

Fixer des seuils clairs permettrait de donner de la visibilité aux acheteurs publics comme aux producteurs, tout en évitant que les ambitions de qualité restent générales et difficiles à mesurer.

Ainsi, en adoptant cet amendement, nous soutiendrions la montée en gamme, la structuration des débouchés et la relance des filières françaises, dans un contexte de fragilisation du cheptel de notre pays. La commande publique doit être un outil de souveraineté alimentaire, mais aussi de qualité.

L’amendement n° 580, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

Par cet amendement, nous proposons de décaler, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028, l’échéance à laquelle doivent être atteints les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, comme il a été décidé en commission, ce qui ne peut qu’affaiblir la portée de ces objectifs.

Ceux-ci constituent, à notre sens, un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives. Le bilan de la loi Égalim du 14 avril 2025 montre d’ailleurs que les objectifs ne sont pas atteints, les résultats étant très inégaux et insuffisants dans les secteurs de la santé et du médico-social.

Madame la ministre, plutôt que d’acter la non-atteinte de ces objectifs et d’engager des régressions en la matière, nous proposons simplement de donner un peu plus de temps aux acheteurs publics – quatre ans, en l’occurrence – pour qu’ils puissent faire face aux contraintes qui s’imposent à eux, notamment en matière d’organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Nous faisons le choix de maintenir l’ambition, tout en prévoyant une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition rassemblera une large majorité au sein de notre hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Encore une fois, on veut ajouter un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire, à l’intérieur des critères existants. Nous avons déjà un objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. À un moment, à force d’en rajouter, cela devient impossible et illisible.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu sur notre amendement. Nous ne proposons pas une nouvelle disposition, une nouvelle contrainte ; nous voulons simplement donner plus de temps aux acheteurs publics, en fixant l’horizon à 2028 plutôt qu’à 2024.

J’imaginais que nous pourrions converger sur ce point, j’osais au moins espérer que, sur ce sujet ô combien clé des viandes et des produits de la mer, vous prendriez la peine de nous répondre. Je constate que ce n’est pas le cas.

Je vous remercie donc de bien vouloir prêter plus d’attention à nos propos, car ce n’est pas la première fois que votre vigilance est prise en défaut. J’espère que vous aurez bientôt l’occasion de mieux prendre en considération les amendements que nous déposons et le travail que nous accomplissons. Vous avez le droit d’être en désaccord complet avec nous, mais la moindre des choses est de nous apporter des réponses. (M. Franck Montaugé applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Tout d’abord, monsieur Uzenat, je vous écoute. Ensuite, je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans mes propos. La réalité, c’est que vous demandez 20 % de viande bio,…

Non ! Ce n’est pas mon amendement, c’est celui de M. Gold !

rapporteur. … certes avec une nouvelle date. La position de la commission est de ne pas changer les critères actuels : 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. Il ne faut surtout pas en rajouter, ce qui rendrait le système illisible.

Voilà pourquoi nous vous avons répondu par un avis défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

C’est votre réponse, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement !