Amendement n° 919 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Objet
Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à actionner les mesures conservatoires prévues par le droit européen pour suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, en raison des risques sérieux que ces substances font peser sur l’environnement et la santé.
Les débats récents autour de la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 et l’avis du Conseil d’État du 26 mars 2026, ont réaffirmé la gravité des risques et impacts liés à l’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Le rapport de l’INRAE d’octobre 2025 rappelle d’ailleurs la spécificité de ces molécules systémiques et leurs effets délétères pluriels et complémentaires (effet cocktail).
Dès lors que les données scientifiques et les décisions juridiques nationales établissent l’existence d’un risque environnemental et sanitaire avéré sur le territoire, l’introduction de denrées contenant des résidus de ces mêmes substances présente un risque caractérisé pour l’écosystème et les citoyens. Il est de la responsabilité de la puissance publique de tirer les conséquences de ce risque sérieux en application du principe de précaution.
En actionnant les dispositions de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, le présent amendement donne l’obligation au Gouvernement d’activer les démarches initiant les clauses de sauvegarde européennes visant à suspendre l’introduction de ces produits à titre conservatoire, dans l’attente d’une gestion globale du risque au niveau de l’Union européenne.
Cette mesure de protection sanitaire et environnementale permet, par voie de conséquence, de rétablir une cohérence indispensable sur le marché national. Elle évite que les efforts demandés aux agriculteurs français afin de préserver la santé des citoyens et la biodiversité nationale ne soient hypothéqués par l’importation de produits ne respectant pas nos exigences de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 919 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Ros et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.
Je suis toujours surpris d’entendre que la science ne se serait pas exprimée sur ce sujet. Nous comptons tout de même vingt sociétés savantes qui se sont prononcées. L’on prétend que les scientifiques qui s’expriment contre l’acétamipride sont des militants écologistes. Je rappelle que, parmi eux, figurent l’Ordre des médecins et l’Académie des sciences, deux institutions qui ne me semblent pas devoir être traitées comme de la pacotille et être des repaires de militants écologistes. Voyons, tout cela n’est pas sérieux !
Notre amendement est simple et cohérent. Puisque nous sommes contre l’introduction des néonicotinoïdes, nous sommes évidemment contre l’importation de produits qui contiendraient de telles substances dans leur processus de production. Notre amendement vise donc bien à interdire l’importation de produits cultivés avec ces néonicotinoïdes.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 919 rectifié bis.