Amendement n° 438 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et à l’article L. 2111‑9 du code des transports,
Objet
La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations.
De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, de Nicolaÿ, Chasseing et Fargeot et Mmes Romagny et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et à l’article L. 2111-9 du code des transports,
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire, notamment les voies ferrées. Il s’agit d’en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La servitude s’appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, autrement dit à des terrains constructibles situés en zone urbaine. En pratique, elle suivra le linéaire parcellaire, c’est-à-dire la forme des contours du terrain et non un tracé nécessairement compatible avec le passage d’une voie ferrée. Votre amendement restera donc sans effet.
Il paraît, au demeurant, difficile d’envisager la construction de ce type d’ouvrage sur une bande de 10 mètres de largeur. Une telle évolution créerait des servitudes et des contraintes supplémentaires, tout en risquant de porter une atteinte trop forte au droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 438 rectifié.