Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Cet amendement vise à garantir que les modalités d’entretien de la bande de protection soient bien précisées par décret.
Le texte prévoit que le décret encadre les conditions d’accès à cette bande, mais il reste muet sur son entretien. Or une bande de protection laissée à l’abandon perdrait toute son utilité.
L’amendement ajoute donc que le décret devra également préciser les conditions d’entretien de cette bande. C’est la condition de son bon fonctionnement, de la sécurité des usagers et de l’efficacité réelle de la protection recherchée.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Hingray, Mme Doineau et MM. Fargeot et Pillefer.
L’amendement n° 114 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mmes Garnier et Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.
L’amendement n° 989 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot et Gacquerre et M. Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.
Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande, mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection visés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.