Amendement n° 926 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1‑3 est complété par les mots : « , la mise en œuvre prévue au présent article incombant au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 112‑1‑18 du même code ».
II. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« .... – Sont exclus du champ de la compensation collective les projets industriels s’implantant dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme.
« .... – Ne sont pas soumis à l’étude préalable prévue au présent article les projets implantés sur des terrains présentant une occupation agricole à caractère strictement temporaire qui ne constitue pas une installation agricole pérenne, destinés à assurer une mise en valeur transitoire des terres dans l’attente de leur affectation définitive.
« Ces occupations temporaires s’entendent de celles dont la durée est limitée et définie à l’avance par les deux parties ; qui ne nécessitent pas d’investissements agricoles structurels durables ; et qui n’ont pas pour effet de créer ou de consolider une exploitation agricole autonome au sens économique et juridique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Concernant le V : l’article 9, en encadrant davantage la mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective, poursuit un objectif légitime de préservation du potentiel économique des filières agricoles. Toutefois, son application aux projets industriels soulève plusieurs difficultés qui justifient une exclusion ou une adaptation spécifique de ce secteur.
D’une part, les projets industriels sont déjà soumis à un ensemble particulièrement dense d’obligations environnementales et foncières. Ils doivent notamment financer des mesures de compensation environnementale – de l’ordre plusieurs dizaines de millions d’euros – et des mesures de remise en état du foncier (dépollution, démolition, déconstruction) et d’aménagement du terrain. L’existence de l’obligation de compensation collective agricole constitue à la fois une étape administrative supplémentaire et un coût supplémentaire, susceptible de remettre en cause le projet ou de réduire la solidité financière du projet.
D’autre part, dans un contexte de réindustrialisation et de relocalisation des capacités de production, l’alourdissement des charges pesant sur les investisseurs constitue un facteur de perte d’attractivité du territoire national. Les projets industriels stratégiques mettent aujourd’hui en concurrence les pays européens qui proposent des procédures plus lisibles et un cadre réglementaire plus maîtrisé (Portugal, Espagne). La compensation collective agricole, lorsqu’elle s’ajoute aux autres obligations environnementales, accroît l’incertitude financière des projets et peut conduire certains investisseurs à privilégier d’autres implantations.
L’industrie contribue elle‑même à des objectifs d’intérêt général majeurs : souveraineté économique, transition énergétique, décarbonation de l’économie, création d’emplois et revitalisation des territoires. Ces bénéfices collectifs justifient qu’un équilibre soit recherché entre la préservation des activités agricoles et le développement industriel.
Dès lors, il est proposé dans cet amendement une exclusion des projets industriels situés dans des zones dédiées à l’implantation d’usines au sens de l’article L. 318‑8‑2, déjà largement urbanisées et destinées à accueillir des activités économiques. Cette solution éviterait en outre l’accumulation de contraintes compensatoires sur des fonciers dont la vocation industrielle a déjà été reconnue par les documents de planification.
Concernant le VI : Le présent amendement vise à clarifier la répartition des obligations prévues à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime en cas de changement d’affectation des sols. Il précise que la mise en œuvre des obligations incombe au maître d’ouvrage dès la survenance d’un tel changement, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d’assurer son application effective dans les conditions définies par l’article D. 112‑1‑18 du même code.
Concernant le VII : le dispositif de compensation agricole collective, issu de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, qui a pour objectif de protéger le foncier agricole face à des projets d’aménagement pérennes, peut toutefois produire des effets inadaptés lorsqu’il est appliqué à des occupations agricoles strictement temporaires et réversibles. En effet, certaines formes d’agriculture transitoire, mises en place dans l’attente d’un usage futur des sols, contribuent utilement aux objectifs de souveraineté alimentaire, à la dynamique économique des territoires et à l’entretien des terres agricoles. Elles permettent également de maintenir une activité productive sur des espaces en transition, évitant leur friche.
Or, l’assujettissement de ces occupations temporaires à des obligations de compensation conçues pour des impacts durables peut créer un effet dissuasif majeur pour les maîtres d’ouvrage. Il en résulte un paradoxe : un dispositif destiné à protéger l’agriculture peut, dans certains cas, décourager des formes d’agriculture pourtant utiles, souples et compatibles avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de valorisation temporaire du foncier.
Le présent amendement vise donc à sécuriser le développement de ces usages transitoires en excluant du champ de l’étude préalable et des mécanismes de compensation agricole les occupations strictement temporaires et réversibles, afin d’éviter tout effet d’éviction économique et de favoriser une mobilisation optimale des terres agricoles dans les périodes de transition foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 93 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 926 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 est complété par les mots : « , la mise en œuvre prévue au présent article incombant au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 112-1-18 du même code ».
II. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Sont exclus du champ de la compensation collective les projets industriels s’implantant dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme.
« …. – Ne sont pas soumis à l’étude préalable prévue au présent article les projets implantés sur des terrains présentant une occupation agricole à caractère strictement temporaire qui ne constitue pas une installation agricole pérenne, destinés à assurer une mise en valeur transitoire des terres dans l’attente de leur affectation définitive.
« Ces occupations temporaires s’entendent de celles dont la durée est limitée et définie à l’avance par les deux parties ; qui ne nécessitent pas d’investissements agricoles structurels durables ; et qui n’ont pas pour effet de créer ou de consolider une exploitation agricole autonome au sens économique et juridique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
Il est défendu, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer.
Chers collègues, cela fait plus de trois ans que le monde agricole connaît une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Cela fait trois ans que les Premiers ministres, les gouvernements et les ministres chargés de l’agriculture nous disent qu’ils vont trouver des solutions.
À cet égard, madame la ministre, je sais que nous partageons les mêmes valeurs et nous vous sommes redevables d’avoir présenté ce texte, qui a été voté à l’Assemblée nationale et qu’il nous revient désormais d’examiner. Comme son intitulé l’indique, il s’agissait d’un projet de loi d’urgence : il fallait de manière urgente trouver des solutions aux crises agricoles qui sévissent depuis plus de trois ans.
D’ailleurs, la procédure accélérée a été engagée et nous avons bien conscience du peu de temps que nous avons pour examiner ce projet de loi.
Ce texte d’urgence concerne « la protection et la souveraineté agricoles ». Pourtant (L’orateur se tourne vers la partie gauche de l’hémicycle.), depuis le début de nos échanges, je m’interroge sur votre volonté de répondre à cette urgence et d’apporter des solutions aux difficultés que connaît le monde agricole. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
D’ailleurs, messieurs de l’opposition, je vous félicite du dynamisme que vous mettez à poser des questions à rebours de l’urgence agricole.
Vous n’êtes pas dans cette urgence. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas aux crises.
C’est votre texte !
rapporteur. Vous portez une responsabilité…
Nous assumons !
rapporteur. … et je vous demande de revoir un peu vos positions.
Des menaces ?
rapporteur. Ce faisant, vous ne réglez pas la crise.
Et vous ?
rapporteur. Si ! Nous voulons la régler et nous le faisons. (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
Pour vous, les agriculteurs font n’importe quoi, agissent n’importe comment et ne sont pas respectueux de l’environnement. Nous vivons dans l’environnement, nous le vivons pleinement. C’est notre intérêt à tous et nous travaillons tous pour cela.
Je trouve ce débat empreint d’une très grande agressivité, et je vous remercie de retrouver la sagesse qui nous permettra de trouver les bonnes solutions pour permettre au monde agricole de sortir par le haut.
J’en viens à l’amendement n° 926 rectifié ter, sur lequel la commission émet un avis défavorable. En effet, exclure les projets industriels du mécanisme de la compensation agricole collective limiterait considérablement la portée de l’article 9.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Rappels au règlement
La parole est à M. Simon Uzenat, pour un rappel au règlement.
Sur la base de quel article ?
Article 38.
Encore une fois, nous avons le plus grand respect pour nos collègues et pour les rapporteurs. Nous comprenons qu’à cette heure avancée de la nuit la fatigue se fasse sentir. C’est vrai pour vous, monsieur le rapporteur,…
rapporteur. Je ne suis pas fatigué.
… comme pour l’ensemble des collègues qui ont à cœur d’exercer leur mandat avec sérieux.
Pour autant, monsieur le rapporteur, nous tombons des nues : vos propos sont particulièrement choquants.
Cet après-midi, quand la ministre de la transition écologique a tenu des propos qui ont quelque peu dépassé sa pensée, nous avons eu l’occasion de dire que nous n’acceptions pas cette façon de faire. Nous le redisons : nous condamnons très clairement les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur.
C’est tout de même lunaire ! Vous vous tournez vers une partie de l’hémicycle pour dire à des collègues sénateurs qui, tout comme vous, ont été élus par des grands électeurs ce qu’ils doivent penser et comment ils doivent voter. Au passage, vous laissez entendre qu’ils sont en dessous de tout, qu’ils n’ont quasiment aucune légitimité à exprimer leur position et qu’ils seraient même – c’est peu ou prou ce que vous avez dit – nuisibles au pays !
Ce n’est pas possible. La majorité sénatoriale n’est pas là pour domestiquer ou discipliner l’opposition sénatoriale.
Nous respectons les règles, le temps imparti, les procédures. La moindre des choses, à tout le moins, c’est d’entendre et de respecter la voix que nous portons, comme nous le faisons avec vous.
Nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure et, d’ailleurs, vos propres collègues l’ont également dit à la représentante du Gouvernement, nous souhaitons, monsieur le président, que de tels propos ne soient pas réitérés. Ce n’est pas entendable.
Je tenais à faire ce rappel au règlement au nom de mon groupe, mais je crois que c’est un sentiment partagé par tous. Nous mettrons cet incident sur le compte de la fatigue, mais nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas, ni cette nuit, ni demain, ni jamais.
Vous n’avez pas de leçon à donner !
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement.
Il est vrai que nous débattons depuis longtemps. Certes, vous débattez en respectant les horaires et le règlement, mais je comprends le rapporteur.
Nous examinons un projet de loi d’urgence et abordons un certain nombre de sujets. Reste que, depuis un moment, nous avons le sentiment que, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne la partie gauche de l’hémicycle.), l’on nous donne des leçons. Je dois dire que c’est assez désagréable.
Reconnaissons que l’on pourrait dire exactement la même chose en moins de temps, ce qui permettrait de nous en faire gagner, et que nos travaux n’avancent pas très vite : il reste encore un grand nombre d’articles à examiner.
Je le répète, nous pourrions aller beaucoup plus vite, dans le respect de chacun, de façon que l’on ne s’énerve pas. Ce sujet important pour tout le monde mérite mieux.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33 de notre règlement.
Les rappels au règlement se font sur des faits précis, et non pas pour rien. Celui de notre collègue porte sur la sortie du rapporteur et sur les propos tout à fait déplacés qu’il a tenus : il a attaqué frontalement certains d’entre nous et remis en cause le droit des parlementaires.
Sur quoi portait votre rappel au règlement, ma chère collègue ?
Sur le respect !
À quel moment n’y a-t-il pas eu de respect ? Quand avez-vous ressenti de l’irrespect ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si débattre, si expliquer nos orientations qui ne sont pas les mêmes que les vôtres,…
Vous n’étiez pas là !
Par exemple, couper la parole est un manque de respect. Par conséquent, je pourrais faire un rappel au règlement à ce propos.
Mon cher collègue, vous n’êtes pas exempt de reproches en la matière…
Nous avons toujours été corrects et respectueux et nous continuerons à l’être.
Oui, on débat. Oui, on explique nos idées. Car, oui, c’est aussi un peu pour cela que nous avons été élus…
Si vous considérez que cela vous fait perdre du temps, demandez plutôt à M. le rapporteur de ne pas en rajouter en tenant de tels propos. On ne comprend même pas ce qui lui a pris à ce moment du débat. Peut-être n’est-il pas à l’aise avec certaines dispositions de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : il est vrai que nous examinons un texte d’urgence agricole et que l’on se demande quelles mesures répondent vraiment à cette urgence.
Même s’il est tard, retrouvons nos esprits : nous allons continuer de débattre et d’exposer nos idées et tout va bien se passer.
Surtout pour vous qui venez d’arriver !
La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
J’observe que le rapporteur, finalement, remet en cause notre représentativité. Avez-vous vu passer, il y a deux jours, ce communiqué de presse extrêmement rare par lequel de nombreux réseaux de collectivités territoriales, de grandes associations environnementales et certains réseaux économiques ont dit leur opposition à ce texte ?
Toutes nos interventions sont légitimées par les réseaux de collectivités territoriales qui se trouvent derrière nous. Les discussions sur l’article 8 ont totalement confirmé leurs craintes – je pense notamment aux associations de protection de l’environnement, parmi de nombreux autres acteurs.
Cette remise en cause de notre légitimité par vous n’est absolument pas acceptable, monsieur le rapporteur, et ce alors même que votre proposition crée énormément d’émoi aujourd’hui en France.
Vous prétendez que nous remettons en cause l’urgence à agir pour l’agriculture du fait de notre volonté de préserver les périmètres de captage, qui sont une infime partie de la surface agricole utile : avec tout mon respect, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas sérieux ! Votre intervention témoigne que vous n’assumez pas votre fuite en avant – vous savez très bien que c’est ainsi qu’est perçue votre manière d’agir.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33, monsieur le président.
Je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur, que je trouve absolument scandaleux – mon collègue Uzenat a très bien expliqué les choses –, surtout de la part d’un producteur de betteraves.
présidente de la commission des affaires économiques. Ah !
Il s’était pourtant livré à une explication de texte remarquable en commission. Je ne pensais donc pas qu’il en vienne à des excès pareils en pleine séance publique.
Je suis présent dans l’hémicycle depuis le début de nos débats, et je souhaiterais donc savoir très clairement ce que nous reprochent nos collègues.
À vous, rien !
Vous répétez sans cesse la même chose !
À quel moment avons-nous porté préjudice au débat ? Notre respect a été total : quand le président de séance nous laisse nous exprimer, nous ne dépassons jamais notre temps de parole ; nous sommes tout à fait corrects, courtois même. Nous sommes seulement des parlementaires et, en cette qualité, nous parlementons.
présidente de la commission des affaires économiques. Ça suffit, on a déjà assez perdu de temps !
Certes, vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’on suggère ou ce que l’on dit, si bien que vous n’avez accepté aucune de nos propositions. (Bah oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous respectons la règle : celle du Parlement.
Encore une fois, dites-nous ce que vous nous reprochez !
Acte est donné de ces rappels au règlement.
Article 9 (suite)
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Alors que nous sommes en plein processus de réindustrialisation, les industries doivent déjà composer avec des normes environnementales importantes et de nombreuses contraintes. Les en libérer n’est pas antinomique avec la promotion de l’agriculture.
Il convient donc d’envisager aussi ce texte à la lumière des différents objectifs que se fixe notre pays.
Bien évidemment, je défends l’agriculture ardemment – je ne serais pas dans cet hémicycle à une heure du matin si ce n’était pas le cas. Reste qu’il faut lever les contraintes pour certains projets industriels. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement que je considère comme pragmatique.
Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié ter.