Amendement n° 803 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
Objet
Le présent amendement vise à consolider la place du commerce équitable dans la restauration collective publique en lui fixant un objectif spécifique de 10 % des achats alimentaires.
Le commerce équitable, défini par la loi du 2 août 2005 et contrôlé par des organismes tiers indépendants, en constitue aujourd’hui la principale traduction opérationnelle. Il repose sur des prix prenant en compte les coûts de production, des engagements commerciaux pluriannuels et le versement d’une prime collective aux organisations de producteurs. Éligible aux objectifs de la loi Egalim sans bénéficier d’une cible dédiée, il demeure insuffisamment mobilisé dans la commande publique alors même qu’il offre une garantie vérifiable de meilleure rémunération des producteurs.
La mesure proposée ne modifie pas l’architecture de la loi Egalim et ne crée pas de nouvelle catégorie de produits. À l’instar de l’objectif fixé pour l’agriculture biologique, elle vise à donner davantage de visibilité à un outil reconnu de création et de partage de la valeur au sein des filières agricoles.
Elle bénéficiera en premier lieu aux filières françaises de commerce équitable. Celles‑ci regroupent près de 12 000 producteurs dans les secteurs du lait, des céréales, des légumineuses, des fruits et légumes ou encore de la viande, et représentent près de la moitié du marché français du commerce équitable. La France est à ce titre le seul pays européen à avoir développé à cette échelle des filières nationales répondant à une définition légale et à des mécanismes de contrôle indépendants. L’autre moitié du marché concerne principalement des produits non substituables par des productions françaises (cacao, café, thé ou fruits tropicaux) qui demeurent peu présents dans la composition des repas servis en restauration collective.
L’objectif de 10 % est réaliste et déjà atteint, voire dépassé, par plusieurs acheteurs publics. La ville de Bordeaux atteint ainsi 20 % de produits équitables dans sa restauration collective, dont 100 % pour la viande ; Marseille atteint 47 % pour les fruits et légumes ; l’Économat des Armées intègre du lait et des légumineuses issus du commerce équitable français dans les 11 millions de repas qu’il sert chaque année. Sa généralisation permettrait d’amplifier une dynamique déjà engagée et de sécuriser des débouchés stables et rémunérateurs pour les producteurs, sans remettre en cause l’équilibre général des objectifs fixés par la loi Egalim.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d’origine européenne issus du commerce équitable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Notre position de principe est qu’il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d’ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
J’entends bien l’argument de M. le rapporteur, en regrettant de ne pas avoir entendu celui de Mme la ministre, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n’est pas l’unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n’en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, monsieur le rapporteur, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n’ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu’une contrainte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié.