Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,
Objet
Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole.
Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public.
L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot et Chasseing et Mmes Romagny, Lermytte, Guidez et Housseau.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.
Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole à des équipements tels que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et les jardins d’agrément.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les terrains de sport ou de loisirs ainsi que les infrastructures d’agrément sont bien réalisés sur des terrains constructibles au sens du droit de l’urbanisme. Nous ne pouvons pas établir une liste à la Prévert de tous les équipements que ces terrains constructibles sont susceptibles d’accueillir.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement rédactionnel que vous venez d’adopter satisfait votre légitime préoccupation, en ajoutant le mot « installations » à celui de « constructions ».
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié et 167 rectifié bis.