Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou la réalisation d’une aire de stationnement ou la délimitation d’un espace non constructible ou non aménageable
IV. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 15
Après le mot :
code
insérer les mots :
relevant du domaine public
Objet
Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national.
Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence des usages pèsent exclusivement sur l’agriculteur. Celui‑ci peut être conduit à réduire ses capacités de production, à modifier ses pratiques culturales ou à mettre en place des distances de sécurité riverains (DSR) et des zones non traitées, alors même que son activité est antérieure à l’arrivée des nouveaux riverains.
Le présent amendement repose sur un principe simple de responsabilité : il n’appartient pas à l’agriculteur de reculer face à l’urbanisation. Lorsqu’un projet de construction est réalisé à proximité d’une activité agricole préexistante, il revient au porteur du projet d’intégrer les contraintes liées à cette proximité. La charge de l’adaptation doit ainsi être supportée par le projet d’aménagement et non par l’exploitation agricole. A la différence de l’Assemblée nationale qui donnait la possibilité à instaurer cette servitude, la rédaction proposée vise à la rendre obligatoire sur tout le territoire pour toute nouvelle construction riveraine à un espace agricole.
Le I vise à rendre obligatoire la servitude.
Le II de l’amendement vise à mettre en cohérence cette logique remplaçant la faculté actuellement ouverte par une obligation de droit. La servitude de voisinage agricole s’appliquera ainsi automatiquement à toute nouvelle construction ou opération d’aménagement située aux abords d’un espace agricole, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un arrêté départemental. Cette évolution garantit une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire et renforce sa sécurité juridique.
La mise en œuvre opérationnelle de cette servitude relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement en tenant compte des spécificités locales.
Le III de l’amendement apporte une souplesse nécessaire en prévoyant que la bande grevée de servitude pourra accueillir différents usages compatibles avec sa vocation de zone tampon : espaces verts, bandes enherbées, cheminements doux, stationnements ou tout autre espace non constructible. Le choix de l’aménagement appartient au propriétaire, sous réserve du respect de l’objectif poursuivi.
Le V vise à préciser la portée du décret relatif aux conditions d’accès à cette bande prévue par les députés. Celui‑ci ne doit trouver à s’appliquer que lorsque la bande concernée relève effectivement de l’espace public. Dans l’esprit du dispositif initial, le propriétaire de la nouvelle construction demeure propriétaire de la parcelle grevée de servitude. Il ne s’agit nullement de transférer aux communes la responsabilité ou les coûts d’entretien de cette zone tampon. Les collectivités doivent conserver la liberté de décider si cette emprise est intégrée ou non à leur domaine public. À défaut, elle demeure à la charge du propriétaire ayant choisi de construire à proximité de l’espace agricole.
Enfin, le présent amendement (IV) supprime le dispositif d’indemnisation prévu par le texte. Une telle indemnisation apparaît contraire à la philosophie même de la servitude. Celle‑ci a vocation à s’appliquer aux opérations d’urbanisation nouvelles et à être intégrée dès leur conception. Les contraintes qui en découlent doivent être anticipées par les aménageurs, les constructeurs et les documents d’urbanisme.
Instituer un droit à indemnisation reviendrait à faire supporter à la collectivité ou aux exploitants agricoles le coût d’une contrainte résultant du choix de construire à proximité d’une activité agricole préexistante. Une telle disposition risquerait par ailleurs de freiner la mise en œuvre du dispositif tout en créant des charges financières supplémentaires pour les collectivités territoriales et les agriculteurs.
Cette approche est d’autant plus cohérente qu’elle correspond à des pratiques déjà largement répandues dans les territoires. Depuis de nombreuses années, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prévoient fréquemment, à la charge des aménageurs, des zones tampons pouvant atteindre trente mètres de largeur sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sans qu’aucune indemnisation ne soit prévue. Ces espaces, souvent végétalisés et plantés de haies, participent à la préservation des espaces agricoles et à la bonne coexistence des usages.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un équilibre durable entre développement urbain et activité agricole, en protégeant les capacités de production des exploitations existantes tout en assurant une meilleure anticipation des contraintes liées à la proximité des espaces agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 31 rectifié ter et 909 rectifié bis, ils ne garantiraient pas la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété que constitue l’institution de cette servitude. En outre, la décision relève du préfet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 882 priverait le pouvoir réglementaire de la faculté de préciser les modalités concrètes d’application de la servitude, notamment en ce qui concerne les restrictions d’accès. L’alinéa 15 ne vise nullement à réduire les zones de non-traitement ; il tend uniquement à permettre un partage de la charge entre l’agriculteur et les riverains, selon des modalités qui seront précisées par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est favorable aux amendements nos 333 et 336 du Gouvernement.
Concernant les amendements identiques nos 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis, il paraît sage que l’acte instituant la servitude puisse prévoir des dispositions particulières relatives à l’entretien des haies, lesquelles devront naturellement demeurer strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de préservation de l’intégrité des parcelles voisines. La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne suis pas favorable à ce que l’on rende obligatoire la servitude de voisinage, car une telle mesure risquerait de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Concernant la suppression de l’indemnisation, il est absolument nécessaire d’en maintenir le principe, même si, dans les faits, cette indemnisation n’intervient pas – on le sait. En effet, si l’on prévoit une expropriation sans indemnisation, le dispositif devient, sur le plan juridique, extrêmement fragile.
Je souhaite également dire à M. le sénateur Salmon que nous aimons la haie…
Oui, chez le voisin ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)
ministre. … puisque la zone de non-traitement ne constituera plus une bande agricole susceptible de recevoir des produits phytosanitaires, mais sera une haie.
Vous dites : « Chez le voisin ! » Mais enfin, quand il s’agit de privilégier l’activité agricole et la souveraineté alimentaire, il convient de faire prévaloir les intérêts de l’agriculteur sur ceux de l’aménageur. Cela relève tout simplement du bon sens !
Par ailleurs, vous affirmez que les propriétaires seraient amputés d’une partie de leur terrain. Or la loi ne s’applique pas au stock, mais au flux. Nous ne remettrons pas en cause les situations existantes : il n’est pas question d’imposer, sur une propriété déjà construite, la création d’une bande de 10 mètres de haies. Cet argument ne paraît donc pas fondé.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 31 rectifié ter, 909 rectifié bis et 882.
En revanche, il est favorable aux amendements relatifs à l’entretien de la bande, c’est-à-dire aux amendements identiques nos 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis.
Monsieur Stanzione, vous améliorez votre score… (M. Lucien Stanzione sourit.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
J’ai du mal à comprendre cette référence à une expropriation. Il s’agit exclusivement des nouveaux projets d’aménagement et non des aménagements existants. À chaque nouveau projet, il convient simplement d’intégrer, dans l’aménagement du terrain, au regard de la construction qui est prévue et de l’organisation des espaces, une zone tampon correspondant à la zone de non-traitement. L’article 11 concerne uniquement les projets futurs. Il n’est évidemment pas question de déconstruire des bâtiments existants ni d’imposer aux aménageurs de reculer.
Madame la ministre, il ne s’agit nullement d’une expropriation. Lorsqu’un aménageur acquiert un terrain en bordure d’une zone agricole, il sait, de facto, qu’il ne pourra pas construire de logements ou de lieux de vie sur cette partie de la parcelle. Il lui appartient donc d’aménager son projet en conséquence.
Je remercie M. Salmon de m’avoir expliqué ce qu’est un parking. Je rappelle simplement qu’il existe également des parkings drainants. Je n’apprécie guère que l’on me prenne pour une idiote !
Dès lors qu’il reste possible de construire sur le reste de la parcelle, il ne s’agit pas d’une expropriation. Il appartient à l’aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l’espace.
Dès lors, je ne comprends ni le principe d’une indemnisation ni le caractère facultatif du dispositif. Lorsqu’un propriétaire acquiert un terrain soumis à un PLU et connaît les contraintes qu’il impose, notamment l’obligation de construire en retrait de 5 mètres de la propriété voisine ou de la voie publique, personne ne l’indemnise pour cette partie inconstructible. Je ne comprends donc pas la différence de traitement. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des explications complémentaires.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Il ne s’agit pas seulement d’une bande sur laquelle toute construction serait interdite ; il s’agit d’une bande de protection destinée à prémunir les riverains des épandages de produits phytosanitaires.
Comment cette protection se matérialisera-t-elle concrètement ? Telle est la véritable question. Il ne suffit pas de dire : « Je ne construis pas de bâtiment. » Aux abords des habitations, les personnes circulent et se promènent. Comment indiquera-t-on qu’à certains moments il vaut mieux ne pas fréquenter cet espace situé en bordure des terres agricoles ? Voilà toute la difficulté.
J’ai le sentiment que nous allons introduire davantage de flou et des dispositions particulièrement difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter. Cette bande risque, en définitive, de devenir une sorte de zone tampon, un no man’s land. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
La parole est à Mme la ministre.
ministre. J’entends vos observations, madame la sénatrice Romagny. Toutefois, imaginez qu’un agriculteur pratique une culture sans recours aux produits phytosanitaires.
Tout à fait !
ministre. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il convient de préserver.
Il est assez rare de se promener dans une haie, monsieur le sénateur Salmon. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) La zone de non-traitement prendra précisément la forme d’une haie que l’aménageur devra planter. C’est un dispositif mieux-disant sur le plan environnemental que la proposition initiale, que nous avons précisément cherché à corriger. Dans sa version d’origine, la charge de la zone de non-traitement pesait sur l’agriculteur,…
C’était un no man’s land !
ministre. … créant effectivement une forme de no man’s land.
Désormais, cette bande sera végétalisée, ce qui constitue un progrès sur le plan environnemental. Vous ne pouvez pas défendre les haies dans un cas et vous en méfier dans un autre !
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
Un point mérite tout de même d’être rappelé. Lorsqu’un aménageur achète ou vend un terrain, il tient compte de l’ensemble des contraintes résultant du PLU. La valeur du terrain en dépendra de facto. Si vous achetez un terrain à bâtir de 1 000 mètres carrés en sachant que seuls 800 mètres carrés sont effectivement constructibles, son prix tiendra compte de cette réalité.
Ensuite, il ne s’agira nullement d’un no man’s land. Cette bande appartient à un propriétaire. On ne pénètre pas sur une propriété privée au seul motif qu’une bande de recul existe, et encore moins lorsqu’elle est plantée d’une haie.
Sur le plan économique, il convient donc d’apprécier la valeur initiale du terrain en tenant compte des contraintes qui lui sont attachées.
La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.
Il ne paraît pas raisonnable de qualifier cet espace de no man’s land. L’agriculteur est en zone agricole et l’aménageur sera en zone urbaine. Dès l’acquisition du terrain, le propriétaire connaît l’obligation de réserver cette bande et d’en assurer l’entretien. Il n’existe donc aucun no man’s land en zone urbaine : chaque propriétaire entretient son terrain.
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.