Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑.... – La mention relative à l’origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais et secs. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs.
Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes.
Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés.
En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée.
Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats.
La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation largement insuffisante sur l’indication de l’origine, dont profitent largement les producteurs étrangers. Par exemple, s’agissant des tomates cerises, les concurrents à bas coût de main d’œuvre mettent en avant le prix de manière très visible via des « packagings » qui ne donnent pas au consommateur la possibilité de voir de manière certaine et en « un coup d’œil » l’origine des produits.
Reconquérir notre souveraineté alimentaire passe notamment par une meilleure information du consommateur. Ainsi, il faut donner au consommateur une information claire et non faussée en affichant le prix et l’origine du fruit/légume de manière équivalente sur les emballages (comme c’est le cas pour la vente au détail).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Iacovelli et Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot et L. Darcos, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Duffourg, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – La mention relative à l’origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais et secs. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Cet amendement répond à une exigence simple : permettre au consommateur de connaître d’un seul coup d’œil l’origine des fruits et des légumes qu’il achète.
Aujourd’hui, pour les produits vendus au détail, l’origine est affichée avec une visibilité équivalente à celle du prix. Ce n’est pas le cas pour les produits emballés, sur lesquels la mention de la provenance est trop souvent inscrite en petits caractères, au détriment d’une information claire et loyale. Or l’origine est le deuxième critère d’achat des Français.
En garantissant un affichage de taille équivalente pour le prix et le pays d’origine, nous renforçons la transparence, permettons un choix éclairé des consommateurs et soutenons de manière concrète les productions françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Initialement, nous souhaitions demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Nous rendrons finalement un avis de sagesse.
Je suis plutôt favorable à une harmonisation des mentions. Lorsque l’on achète des tomates Azura, par exemple, et que l’on retourne le paquet, les mentions sont écrites en caractères très petits, et en rouge pour que l’œil « accroche » moins : cela est de nature, sinon à tromper le consommateur, du moins à lui donner une information qui soit la moins claire possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les dispositions qui régissent la taille des caractères pour les mentions obligatoires sur les emballages sont harmonisées à l’échelon européen.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils faire entendre leur voix en Europe ? Lors de la Coupe du monde de rugby, par exemple, je me souviens que des tomates cerises provenant du Maroc étaient vendues 0,99 euro sous un grand drapeau bleu, blanc, rouge. C’est tout de même un problème !
J’entends que la réglementation dans ce domaine est européenne ; il n’en reste pas moins que les Français sont toujours les dindons de la farce !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Madame la sénatrice, un drapeau français bleu, blanc, rouge figurant sur un produit d’importation équivaut, à l’évidence, à une allégation mensongère qui peut donner lieu à une saisine de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et à une pénalité.
De la même façon, la francisation – processus très pervers consistant à faire passer pour français des produits qui ne le sont pas – est un délit poursuivi en tant que tel.
Si vous repérez ce genre de pratiques, il faut les signaler absolument : des contrôles seront effectués et suivis d’effets.
Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié quater.