Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 412‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :
« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;
« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.
« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214‑1, L. 332‑6 ou L. 332‑9, L. 411‑1 et L. 414‑1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1. » ;
2° Le 2° de l’article L. 412‑26 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412‑25 ; ».
Objet
Cet amendement vise à rendre plus juste et plus proportionné le régime applicable à la destruction des haies.
La règle actuelle est interprétée de façon très large, avec des coefficients de compensation pouvant atteindre 2,5. Concrètement, un agriculteur qui déplace une haie pour agrandir une parcelle ou qui remplace une haie en mauvais état peut se voir imposer de replanter plus du double du linéaire détruit. C’est disproportionné et difficilement justifiable.
L’amendement recentre le dispositif autour de deux options simples : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures préservant les espèces et habitats concernés. Il prévoit aussi qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée. Enfin, et c’est important, il maintient pleinement les protections renforcées là où elles s’appliquent déjà : police de l’eau, espèces protégées, zones Natura 2000. Il s’agit donc de concilier protection des haies et adaptation concrète des exploitations, sans renoncer aux exigences environnementales les plus fortes.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 102 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot, Chasseing et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 801 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :
« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;
« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.
« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;
2° Le 2° de l’article L. 412-26 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.
Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu’à deux fois et demie le linéaire supprimé.
Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés.
Cet amendement tend également à prévoir qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles.
Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l’eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur. Il s’agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensable des haies et les réalités du terrain, afin de permettre aux exploitants de s’adapter sans créer de contraintes excessives.
C’est un amendement de pragmatisme, élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture de France.
L’amendement n° 801 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :
« Art. L.412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à la replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-3, L. 332-9, L. 411-2 et L. 414-4 du présent code, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;
2° Le 2° de l’article L. 412-26 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1.
Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d’un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier.
La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore.
Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) prévoit trois choses fondamentales pour la haie.
Premièrement, elle instaure une obligation de déclaration lorsque l’on veut supprimer une haie.
Deuxièmement, elle crée un guichet unique qui internalise dans les services de l’État la complexe gestion administrative de cette question, qui relève d’une dizaine de codes.
Troisièmement, elle prévoit une compensation d’au moins « un pour un » : un mètre de haie détruit doit être au moins compensé par la plantation d’un mètre de haie, tout en tenant compte de la valeur écologique de la haie.
Par ailleurs, au-delà de la réglementation nationale, nous sommes soumis à une réglementation européenne. Les services du ministère ont travaillé, en lien avec les services déconcentrés de l’État, sur les décrets d’application de la LOA. Une première proposition a été soumise à concertation, mais j’ai jugé qu’elle n’était pas opérante.
Elle a immédiatement enflammé le monde agricole, car elle n’était pas en conformité avec l’esprit de la LOA. Les travaux ont repris et nous sommes en train de les faire aboutir pour que les décrets d’application soient parfaitement conformes à la LOA et répondent aux attentes.
Cette instruction a été envoyée aux préfets, qui vont travailler avec les parties intéressées, notamment le monde agricole. Nous verrons bien ce qui en découle.
Toutes les dispositions que vous proposez sont en quelque sorte non avenues, car elles ne peuvent pas tenir compte du travail que nous sommes en train d’achever.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 930 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je veux réagir au condensé de propos que je viens d’entendre sur les haies.
L’une de mes collègues a parlé d’agriculteurs qui « déplacent des haies ». Vraiment ? Je n’ai jamais vu des hêtres ou des chênes centenaires se faire déplacer ! Non, on ne déplace pas les haies : on les rase, on les arrache et on replante d’autres haies qui, si tout se passe bien, présenteront des apports écosystémiques identiques aux précédentes cinquante ans plus tard. (Protestations sur des travées du groupe UC.)
C’est pourquoi le principe de compensation ne devrait pas être celui du « un pour un » : la haie, souvent en place depuis des décennies, avec un écosystème fonctionnel, sera remplacée par de simples arbrisseaux ! Le coefficient actuel est donc pleinement justifié.
Ensuite, j’entends les appels au bon sens et au pragmatisme. Cependant, ce sont précisément ces principes qui ont conduit à la situation actuelle, où 20 000 kilomètres de haies sont chaque année arrachées dans notre pays. Alors, certes, on replante des haies, mais on en arrache encore énormément.
Il y a, au fond, une véritable haine de la haie : vous voudriez arracher la haie comme on arrache une dent cariée ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Pas du tout !
Une haine de la haie ! Ça ne va pas bien !
Mais si : c’est le résultat de votre action depuis des décennies.
Ensuite, la disposition que vous proposez entrerait en contradiction avec la législation sur les espèces protégées et achoppera sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Vous conservez une position dogmatique d’éradication des haies… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Duplomb, rapporteur, applaudit ostensiblement.) Mais si : c’est vous qui faites preuve de dogmatisme, pas nous !
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Les propos que j’entends sont extraordinaires. Vous me paraissez très bien placé pour parler de dogmatisme et de posture, monsieur Salmon ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Selon vous, il faudrait cinquante ans pour qu’une haie retrouve ses apports écologiques. Quatre ans, cela me paraît déjà bien suffisant ! Il faut arrêter les postures.
Haine de la haie, cinquante ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies… Nous sommes au Sénat, monsieur Salmon : soyez un peu sérieux ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
Quarante-neuf ans, alors !
C’est ce que disent les scientifiques !
Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5.
Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m’explique que les services de l’État exigent encore une compensation d’un coefficient de 2 à 2,5 !
À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l’écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager.
Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l’occasion d’un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive !
Ce n’est pas pareil.
Il faut surtout arrêter de les arracher.
Il faut arrêter de les arracher, mais le travail agricole le nécessite parfois. Nous devons trouver un juste équilibre.
Madame la ministre, j’ai entendu votre avis : des travaux sont en cours. Cependant, j’ignore si l’auteur de cet amendement, dont je suis cosignataire, aurait souhaité le retirer. Pour ma part, je préfère le maintenir.
Poursuivez vos travaux : c’est une très bonne chose. Nous ne savons pas quelle sera l’issue de ce texte. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la CMP, qui aura rapidement lieu, je l’espère, ou à l’occasion de vos travaux – ce ne serait pas la première fois qu’un décret n’est pas publié !
Je maintiens donc mon amendement pour que nous avancions sur la question.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d’avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l’adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques.
Madame la ministre, nous sommes ravis d’entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra.
Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande instamment de ne pas adopter cette disposition.
Nos travaux sont sur le point d’aboutir, de manière imminente ! Vos intentions seront satisfaites : nous avons parfaitement entendu la complexité de la situation. (Mme Catherine Di Folco hausse les épaules.)
Par ailleurs, je doute qu’en Haute-Marne…
Dans la Marne !
ministre. … que dans la Marne, un tel coefficient puisse être exigé : tous les travaux ont été mis à l’arrêt dans l’attente des conclusions de notre réflexion. Nous venons d’adresser aux préfets cette nouvelle instruction, qui se rapprochera du principe du « un pour un », dans l’esprit de la LOA.
Ce n’est pas ce qu’on nous a dit !
ministre. Nous prendrons l’attache des services déconcentrés de la Marne à ce sujet.
Mes chers collègues, je fais preuve de la plus grande rigueur dans le respect de vos demandes de prise de parole. Aussi, je rappelle que, dans cet hémicycle, les échanges ne prennent pas la forme d’une conversation entre Mme la ministre et différents sénateurs : chacun demande la parole et s’exprime dans le temps qui lui est imparti.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur un point. Si vous souhaitez augmenter le coefficient d’adoption de vos amendements, vous devriez à tout prix éviter d’annoncer que vos services sont sur le point d’aboutir. En effet, la majorité sénatoriale ne souhaite nullement que nous parvenions enfin à un compromis sur les sujets sur lesquels nous travaillons depuis des années ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous l’avons vu très clairement hier soir sur la remise en cause du travail réalisé sur le groupe national Captages. Pourtant, un très grand nombre d’acteurs avaient collaboré à ce sujet pour parvenir à une solution gagnante pour tout le monde.
Or le Sénat a décidé de détricoter l’ensemble de ce travail, en adoptant une position que l’on pourrait qualifier d’idéologique : la majorité a refusé que soient cédés les moindres espaces, y compris de petite taille, à l’agriculture biologique, quitte à retirer aux élus locaux leur pouvoir pour le redonner au préfet !
Il apparaît très nettement que ce texte est un projet de loi de défiance envers les élus locaux.
Ces dernières années, c’est tout un système qui a été construit, patiemment, notamment par le Sénat, lorsque les temps étaient moins compliqués : désormais, la majorité sénatoriale n’en veut plus.
Madame la ministre, cette majorité n’a aucune volonté d’aboutir. Au contraire, elle veut seulement détricoter tout ce qui a été fait auparavant, amendement par amendement. Nous le voyons désormais très clairement. (Mêmes mouvements.)
Pour en revenir aux haies, mon département a connu beaucoup d’inondations. Celles-ci n’ont reflué que dans les lieux où un travail fin a permis d’installer un chevelu de haies et de reméandrer les ruisseaux. Mais bien entendu, les inondations, ce n’est pas le problème des tracteurs !
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.