Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies, dans un objectif de simplification.
Cet article permet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Mais cette mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvement. Ajouter une nouvelle disposition reviendrait donc à créer un doublon, source de complexité inutile.
Conformément à l’objectif de simplification des normes agricoles, cet amendement propose donc de supprimer cet article redondant.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.
L’article 5 sexies prévoit en effet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvements.
Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l’objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable, également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 262 rectifié.