Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
Objet
Cet amendement propose de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin.
Les comités de bassin sont des instances majeures : ils définissent les grandes orientations de la gestion de l’eau sur leur territoire, à travers les schémas directeurs et les programmes de mesures. Or, aujourd’hui, leur présidence est élue par les différents collèges qui les composent, ce qui peut nuire à la neutralité des débats et compliquer le dialogue, notamment lorsqu’il s’agit de bâtir des projets de territoire utiles à l’agriculture.
Confier cette présidence au préfet coordonnateur de bassin garantirait une présidence neutre et impartiale, à même de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et de favoriser l’émergence de projets concertés au service de la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.
Défendu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;
L’amendement n° 692 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié.
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Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.