Amendement n° 94 rect. Sénat

L’amendement n° 260 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Havet, M. Perrin, Mmes L. Darcos et Gacquerre et MM. Haye et Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, sur les pratiques des acheteurs publics ainsi que sur l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises, en particulier locales.

Mes chers collègues, nous disons tous vouloir plus de produits locaux dans nos cantines scolaires, nos hôpitaux et nos maisons de retraite, mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des procédures de marchés publics, qui les découragent.

Par cet amendement, nous proposons une expérimentation simple : il s’agit, dans cinq régions au plus et pour une durée de trois ans, de relever à 100 000 euros le seuil en dessous duquel un acheteur public peut se fournir sans procédure formalisée.

Une mesure identique avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, avec le soutien du rapporteur et du Gouvernement, avant d’être rejetée en séance. Donnons-lui sa chance : expérimentons et évaluons honnêtement les effets. Nous déciderons ensuite.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces trois amendements identiques tendent à relever de 60 000 euros à 100 000 euros le seuil actuel.

Or, de petits producteurs qui répondent à un appel d’offres à 100 000 euros, je n’en connais pas beaucoup.

rapporteur. Cela fait beaucoup d’argent !

rapporteur. Même un seuil à 60 000 euros semble déjà élevé.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’adoption de ces amendements créerait une forte insécurité juridique. Le Gouvernement sollicite donc leur retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.