Amendement n° 92 rect. Sénat

L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Chasseing, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »

Le rapport annuel remis au Parlement que prévoit l’article 2 recense, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament interdit, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus.

En l’état de la rédaction, ce rapport ignore totalement la situation des outre-mer. Or nos producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux subissent une concurrence redoutable : leurs voisins ainsi que les autres pays tiers utilisent couramment des fongicides et des insecticides que nous interdisons.

Cet amendement vise donc à prévoir que le rapport doit comporter un volet spécifique aux outre-mer, avec une analyse filière par filière et territoire par territoire. En effet, on ne saurait parler de souveraineté agricole, en laissant nos territoires ultramarins dans un angle mort.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

Défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 432 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L’amendement n° 571 est présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux. »

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 432.

Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances, ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises.

En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Martin, dont les agricultures sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes : les principaux pays producteurs de banane, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d’utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l’Union, sans que des mesures miroirs suffisantes viennent compenser cet écart.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa voté par l’Assemblée nationale, qui permet de compléter le rapport annuel remis au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites dans l’Union européenne.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 571.

Cet amendement a été fort bien défendu par nos collègues, notamment par Pierre-Antoine Levi.

Madame la ministre, lorsque la canne, la banane et les fruits tropicaux – je n’y ajoute pas les produits issus de la diversification alimentaire – sont vendus en France, ces productions, comme l’a dit Jean-Claude Tissot, au lieu de bénéficier d’une équivalence sanitaire, sont soumises à une inégalité de traitement. Il convient donc de faire la lumière sur cette situation en ajoutant dans le rapport prévu un volet complémentaire consacré aux outre-mer.

Pour une fois que le Sénat accepte un rapport, que ces amendements ne visent d’ailleurs pas à alourdir, profitons-en ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il est évidemment important de prendre en considération les spécificités des territoires d’outre-mer. Sur ces amendements, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. On m’avait pourtant dit que les sénateurs étaient absolument hostiles aux rapports… (Sourires.)

présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas faux !

ministre. Il existe une spécificité des outre-mer, cela s’entend parfaitement.

Du reste, cette spécificité est prise en compte à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Eh oui, monsieur le sénateur !

La rédaction de rapports relatifs aux distorsions de concurrence dont souffrent les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux relève, typiquement, du travail que devraient conduire les instances chargées de l’agriculture dans les outre-mer, notamment l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom). J’imagine que cet organisme dispose de tous les éléments permettant d’évaluer la situation de telle ou telle filière…

Cela ne coûte rien de le rappeler !

ministre. La loi n’a pas vocation à être bavarde, madame la sénatrice !

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Si tout figure déjà dans le code rural, alors levons le camp ! On nous renvoie systématiquement à ce code.

Or cela ne mange pas de pain d’ajouter dans le rapport une précision relative à la spécificité ultramarine ! Cela permettra d’enfoncer le clou et de rafraîchir la mémoire (Mme la présidente de la commission des affaires économiques ironise.) de ceux qui font clairement preuve de laxisme en s’appuyant sur un code rural poussiéreux qui date de Mathusalem…

Cela ne coûtera pas d’argent, ne bousculera pas la Constitution, ne modifiera pas de règles… Rappelons cette spécificité, parce que c’est une évidence qui perdure en dépit des dispositions du code rural et que les producteurs se plaignent des distorsions de concurrence !

Mais peut-être cette demande serait-elle davantage soutenue si elle était défendue de l’autre côté de l’hémicycle…

Alors, faites cela pour nous, chers amis !

Vu que cela ne coûte rien, avis favorable !

C’est vrai que ce n’est pas une taxe… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Vous semblez dire, madame la sénatrice, qu’un rapport, c’est un simple mot dans un texte de loi. Or, si l’on veut faire les choses sérieusement, cela représente beaucoup de travail pour les fonctionnaires qui doivent le rédiger. (Mme Catherine Conconne opine.)

Si je disposais d’une pléthore de fonctionnaires pour faire des rapports sur des sujets divers et variés, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas le cas !

J’ajouterai un point qui intéressera certains d’entre vous : lorsque je missionne le CGAAER, qui est en quelque sorte le service d’inspection du ministère de l’agriculture, sur un sujet spécifique – par exemple les coopératives viticoles, comme je l’ai fait –, ces hauts fonctionnaires travaillent sur un objet précis et dans un but précis, qui est d’apporter des solutions. Voilà ce à quoi sert un rapport : il s’agit non pas seulement d’évaluer et de commenter, mais aussi de produire un document opérationnel.

Faire un rapport sur des distorsions de concurrence, ce n’est pas rien !

Je n’ai pas dit le contraire, mais cela ne se fait pas. Pourquoi ?

ministre. Votre demande est prise en compte.

Quant au code rural, il est fondamental : c’est le fondement même de ce qui régit notre agriculture. Et lorsque je renvoie, dans les contrats d’avenir, audit code, c’est pour éviter les redondances avec ses dispositions, nombreuses, lesquelles sont suffisantes pour ce qui concerne les outre-mer.

Je réitère donc mon avis défavorable. Madame la sénatrice, êtes-vous certaine que le sujet n’est pas déjà documenté ?

Oui !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Madame la ministre, êtes-vous certaine de votre lecture de l’article L.1 du code rural ? Pour ma part, je connais cet article.

Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettra d’évaluer, filière par filière, les conséquences de l’écart entre nos normes sanitaires et environnementales et celles des pays tiers.

Lorsque j’achète, dans la grande surface à côté de chez moi, des bananes en provenance de République dominicaine, du Panama ou du Guatemala, je sais que dans ces pays les normes sanitaires ne sont pas les mêmes que les nôtres. Ainsi, tandis que l’on interdit l’épandage aérien sur mon territoire, on procède à 52 épandages par an en République dominicaine !

Est-ce écrit dans un quelconque rapport ? Je peux vous assurer que non, madame la ministre ! Pourquoi l’article L.1 du code rural n’a-t-il pas apporté de clarification à cet égard ?

En outre, ce rapport serait rédigé par votre administration centrale. Nous vous demandons donc non pas « une loi bavarde », comme vous le dites, mais un rapport rédigé par nos fonctionnaires, qui sont très bons, en vue d’établir une comparaison entre normes. Je ne comprends pas votre refus !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Le problème qui se pose est le suivant : cet article 2, écrit par le Gouvernement, est plus restrictif que l’article 53 du règlement n° 178/2002 de l’Union européenne.

En fin de compte, il remplace la transposition actuelle qui permet au ministre de prendre des mesures, quel que soit le motif d’interdiction de la substance concernée.

Vous donnez l’impression d’aller plus loin, madame la ministre, mais, une fois de plus, c’est un recul.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Aller plus loin, c’est un recul ? C’est du Pierre Dac ! (Sourires au banc de la commission.)

Monsieur le sénateur, que l’Union européenne soit en deçà de la volonté française, vous devriez vous en réjouir ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, opine.)

C’est le contraire ! (M. Jean-Claude Tissot renchérit.)

ministre. Non, ce n’est pas le contraire !

En interdisant l’importation de denrées contenant cinq substances interdites dans l’Union européenne, je vais plus loin que l’Union, forte du bon droit de lutter contre la concurrence déloyale, comme me le demandent les agriculteurs.

Pour ce qui concerne la situation dans les outre-mer, permettez de vous citer, madame la sénatrice Conconne, monsieur le sénateur Lurel, les termes du paragraphe V de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux. »

Les pays tiers n’y figurent pas !

Et le respect des normes ?

ministre. La règle, c’est que les pays tiers doivent respecter les normes. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.)

Ah oui ? Et qui contrôle ? (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

ministre. Madame la sénatrice, ce projet de loi contient une habilitation à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade de contrôle compétente pour l’intégralité du territoire national, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer.