Amendement n° 3 rect. Sénat

L’amendement n° 724 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 878 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.

Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux.

Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.

Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 724.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 878.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prévoit la création d’un régime de servitude d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.

Cet article défie la logique la plus élémentaire, en vertu de laquelle nous devons encourager la réduction de l’exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée, étude après étude. Il va à rebours de l’indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le plus grave, c’est que ce dispositif aurait pour effet de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d’aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l’origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d’urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C’est invraisemblable.

De surcroît, en empêchant un propriétaire de jouir, comme il l’entend, de son bien sans dédommagement, cet article n’est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce dernier dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Cette mesure est de nature à entraîner de nombreux conflits d’usage et de voisinage, ce qui n’est aucunement dans l’intérêt de nos agriculteurs et agricultrices ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à la suppression de cet article.

Le renversement est total : j’épands des pesticides, mais c’est à mon voisin de s’en prémunir. Bravo et merci !…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article est équilibré, pour deux raisons.

Premièrement, la servitude ne sera pas d’application automatique et, le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.

Deuxièmement, le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si l’imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d’aménagement.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet article établit une disposition de justice.

Un agriculteur exploite son terrain sans que rien l’en empêche dans son voisinage. S’il épand des produits phytosanitaires, c’est qu’il en a le droit. Et soudain, parce qu’un projet d’aménagement de résidence ou d’infrastructure serait lancé, il lui serait demandé d’amputer son parcellaire ! Mais son activité agricole préexistait au projet d’aménagement : l’agriculteur n’a rien demandé !

Ce problème se pose actuellement dans le cas des lotissements à proximité d’exploitations agricoles. Les habitants se plaignent du bruit, de l’odeur ou encore de la présence de tracteurs sur les routes : vous connaissez ces histoires par cœur.

Exactement !

ministre. Les néoruraux ne connaissent pas l’agriculture et ils ne la supportent pas. (M. Fabien Gay sourit.) Mais personne ne leur a demandé de s’installer là ! Et pourtant, une fois arrivés, ils trouvent insupportable une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire. Des cas similaires, nous en voyons tout le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

J’étais d’accord avec vous jusqu’à maintenant, madame la ministre.

ministre. Il faut donc maintenir une zone de non-traitement (ZNT). La question n’est pas de la remettre en cause : l’objectif est que le dernier arrivé la rende opérationnelle. En effet, ce devoir ne revient pas à l’agriculteur qui exerçait son activité avant l’arrivée de l’aménageur.

Eh oui !

ministre. En outre, si nous imposons aux agriculteurs d’aménager cette ZNT, les plus petites parcelles, amputées à plusieurs reprises, seraient réduites à rien ! Bien entendu, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les très grandes exploitations.

C’est une question de bon sens et d’équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s’installer dans un territoire agricole, on tolère la présence de ceux qui y ont toujours travaillé et qui ambitionnent de continuer à le faire.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

J’ai cru un instant que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais cela n’a pas duré !

Madame la ministre, je comprends vos propos, mais j’ai de la peine à entendre que les agriculteurs n’ont jamais demandé à qui que ce soit de s’installer dans leurs communes. C’est tout de même un peu le cas !

En effet, à qui appartiennent les terrains qui sont vendus aux aménageurs pour construire des lotissements et accueillir de nouveaux habitants ? Aux paysans ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans 99,9 % des cas, ces terrains ont été achetés à des paysans ! (Exclamations sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Chacun en appelle à son expérience et au bon sens. J’ai été à la fois maire d’une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.

Alors vous êtes riche ! (Sourires.)

Non, je ne suis pas riche, car j’étais colocataire de cette ferme. Je suis un pauvre paysan ! (Mêmes mouvements.)

Il y a une forme de schizophrénie dans de telles situations : le maire cherche à développer son territoire et à attirer de nouveaux habitants, tandis que les exploitants agricoles veulent sauvegarder leurs terrains.

J’ai réfléchi à cette question de mise en conformité – à l’époque, nous ne parlions pas encore de ZNT. Au premier abord, il serait logique qu’il revienne au dernier arrivé de se mettre en adéquation avec la règle tacite de la commune.

Cependant, prenons garde de tomber dans l’excès inverse. Nous connaissons tous des cas de paysans qui épandent du lisier le samedi après-midi aux portes des lotissements. Chacune des deux parties doit donc faire preuve d’un bon sens respectable.

N’oubliez jamais que le terrain est la propriété des paysans : ce sont eux qui le vendent pour accueillir de nouveaux habitants.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la ministre, je constate que vous allez pleinement dans le sens de l’apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néoruraux qui empêcheraient notre belle agriculture française de produire ! (Mme la ministre proteste.)

La situation est un peu plus complexe que cela. Les néoruraux s’installent à la campagne pour profiter de ses aménités, et non pas pour s’intoxiquer en respirant des pesticides.

Les zones de non-traitement sont donc tout à fait légitimes.

Je voudrais revenir sur un élément : les ZNT ne sont pas des zones de non-production. Il est tout à fait possible d’y laisser des bandes enherbées ou d’y exploiter d’autres cultures. Certes, cela représente une surcharge de travail, mais cela nous amène à la question du revenu des agriculteurs, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

En outre, les zones de non-traitement ont des largeurs différentes en fonction des produits phytosanitaires appliqués sur la parcelle. Vous instillez donc encore une fois dans le texte du flou, de la difficulté et du contentieux – mais peut-être est-ce ce que vous cherchez ! Pour autant, cette disposition ne va pas dans le sens de la simplification à laquelle nombre d’entre vous appellent souvent dans cet hémicycle.

Que va-t-il donc se passer ? Lorsqu’un aménageur voudra construire un lotissement, il devra prévoir une parcelle plus large, par anticipation, afin de végétaliser une zone à laquelle personne n’aura accès – une sorte de no man’s land. Il achètera donc un terrain plus grand, ce qui va à l’encontre de notre objectif, à savoir la préservation des terres agricoles.

Et comment l’aménageur gérera-t-il cette zone exposée à des pesticides ? Point d’interrogation ! Devra-t-il installer une clôture pour éviter que les enfants ne s’y rendent ?

Des dispositifs relativement lisibles et opérationnels ont pourtant été mis en place. Mais il faut donner les moyens aux agriculteurs de les mettre en œuvre, en leur offrant un meilleur revenu.