Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article.
La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision complémentaire dans la loi, la définition du seuil est intégralement renvoyée au pouvoir réglementaire.
Le présent amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites.
Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. En effet, les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à réduire des pressions actuelles sur la ressource en eau. À l’inverse, lorsqu’une dégradation résulte principalement de substances interdites depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, les mesures susceptibles d’être imposées aux exploitants agricoles ne permettent pas de traiter la cause principale de cette dégradation.
Il apparaît dès lors nécessaire que l’identification des captages prioritaires repose avant tout sur des pressions sur lesquelles les acteurs concernés disposent encore d’une capacité d’action effective.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser l’application du dispositif tout en garantissant que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.
L’amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
Défendu !
L’amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 792, dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter significativement les contraintes imposées aux collectivités.
Nous avons ensuite trois types d’amendements. Certains ont pour objet de prendre en compte la totalité des molécules qui ont pu être utilisées par le passé dans l’identification des points de prélèvement prioritaires. D’autres tendent, à l’inverse, à exclure de la procédure de classement toutes les molécules aujourd’hui interdites. Et nous avons une voie médiane : celle qui est proposée par les auteurs des deux derniers amendements en discussion commune.
Les amendements identiques nos 520 et 794 visent à intégrer toutes les molécules désormais interdites pour identifier ces points de prélèvement. Comme l’a souligné notre collègue Guislain Cambier, cela ferait peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité d’agissements passés dont ils ne sont pas coupables. Avis défavorable.
C’est étonnant…
rapporteur. Par souci d’équilibre, nous ne souhaitons pas non plus exclure toutes ces molécules de la procédure d’identification. L’avis est donc également défavorable sur les amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié, qui visent à exclure de la liste des points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 792. L’article 8 fixe un délai de six mois pour la publication des listes des aires de captages prioritaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette durée.
Il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 520 et 794. Initialement, nous soutenions plutôt la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le dispositif envisagé au Sénat, qui exclut les captages exclusivement concernés par les pollutions en question, va plus loin.
Les auteurs des amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié souhaitent que le préfet ne puisse pas identifier un point de prélèvement comme prioritaire lorsque la dégradation de la qualité de l’eau est, au moins en partie, imputable à des substances interdites. À nos yeux, ce serait une régression par rapport à l’ambition que nous portons à travers ce projet de loi. Nous préférons garder une approche préventive, afin d’éviter une dégradation supplémentaire des captages. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Enfin, nous estimons que la mesure proposée par les auteurs des amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié équivaudrait à une nette régression de notre droit. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je serai bref. Considérer que ce qui s’est passé voilà quelques années n’existe plus, c’est tout de même assez grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
rapporteur. Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !
Pourquoi ne pas dire aussi aux habitants de la Guadeloupe atteints d’un cancer de la prostate qu’il n’y a plus de raison de les soigner, puisque le chlordécone est interdit ?
rapporteur. Ça n’a rien à voir ! Ce sont des raccourcis malhonnêtes !
Ce n’est vraiment pas sérieux !
Mais arrêtez !
On va donc continuer à mettre des pesticides sur des captages qui sont déjà pollués avec des pesticides d’il y a quelques années. Cela va faire un cocktail extrêmement dangereux – j’en ai parlé tout à l’heure –, et vous faites comme s’il n’y avait aucun problème. Eh bien si ! Il y a un sujet : on va continuer de polluer ces captages, et ils seront encore plus pollués demain qu’aujourd’hui !
Et puis, il y a une solution : cultiver sans utiliser de pesticides. C’est possible. Des gens y arrivent. Cela s’appelle l’agriculture biologique. Je sais bien qu’ici ce mot hérisse les cheveux de beaucoup (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est possible !
N’importe quoi !
C’est caricatural !
Cela préserve l’environnement ; cela préserve les captages.
Oui, il faut soutenir les agriculteurs qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires, car, en définitive, c’est profitable à toute la société. En bout de chaîne, ce sont nos collectivités territoriales qui vont bénéficier de captages plus faciles à « potabiliser ». (Marques d’impatience au banc de la commission.) Vous le voyez, il y a des solutions. Je vous les offre…
Cela n’a pas été court !
C’était censé être « bref » !
Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 794.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je retire l’amendement n° 667 rectifié, monsieur le président !
L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié.