Amendement n° 940 rect. Sénat

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212‑9‑1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d’eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »

L’article 6 vise à réduire la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en prévoyant qu’ils ne pourront plus interdire, restreindre ou assortir de prescriptions supplémentaires les projets de stockage d’eau à vocation agricole soumis au régime de la déclaration administrative. Par ailleurs, il impose la révision des SAGE afin qu’ils intègrent les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de stockage d’eau inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

Les SAGE constituent des outils essentiels de planification et de gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Élaborés dans le cadre d’une concertation locale associant l’ensemble des acteurs concernés, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux spécificités hydrologiques, environnementales et socio‑économiques des territoires. En limitant leur capacité à encadrer certains projets de stockage d’eau, cet article affaiblit leur portée juridique et remet en cause le principe de gestion décentralisée de la ressource. Il réduit également les marges d’appréciation des acteurs locaux pourtant les mieux placés pour concilier les différents usages de l’eau et préserver les équilibres des milieux aquatiques. De même, l’obligation de réviser les SAGE afin d’y intégrer automatiquement des orientations ou projets déjà arrêtés risque de transformer ces documents de planification en simples outils de déclinaison de décisions prises à d’autres échelles, au détriment de leur vocation première de construction collective et territorialisée. La préservation de la ressource en eau et la prévention des conflits d’usage nécessitent au contraire de conforter le rôle des SAGE et la capacité des territoires à définir des règles adaptées à leurs enjeux locaux.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la disposition limitant la portée normative des SAGE, prévue à l’alinéa 3. Il est également proposé de modifier l’alinéa 6 afin que la révision des SAGE ne soit plus conditionnée à l’intégration automatique des volumes prélevables arrêtés par l’État ou des projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette révision interviendrait, en revanche, à la suite d’une évaluation des bénéfices et des risques que présentent les projets de stockage d’eau pour le territoire concerné, sur tout ou partie du périmètre du SAGE.

Cet amendement a été élaboré avec l'association Amorce.