Amendement n° 938 rect. Sénat

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.

Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.

La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.

Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.

Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.

Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !

Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et à l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.

Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.

Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c’est ainsi que l’on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l’intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?

Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l’État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.

Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l’évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l’occasion de s’exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c’est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !

L’amendement n° 806 rectifié n’est pas soutenu.