Amendement n° 937 rect. Sénat

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.

Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.

En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.

Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.

Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.

Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.

Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.

Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.

Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.

Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?

Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.

En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.

Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.

Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.

En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.

Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.

Il faut évidemment supprimer cet article 7.

Nous avons déjà perdu une grande partie de nos zones humides en France et, d’un trait de plume, nous pourrions faire disparaître pratiquement 50 % des zones humides restantes.

J’interpelle le Gouvernement : le présent article est en contradiction absolue avec la stratégie nationale biodiversité 2030 et avec les directives européennes sur la restauration de la nature ; il est l’incarnation de l’incohérence absolue du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui dans sa version adoptée en commission par le Sénat.

Nous avons bien compris que tout l’enjeu pour nos collègues était de pomper dans les nappes. Or les zones humides sont justement l’un des moyens de les remplir. C’est la différence qui les distingue d’autres terrains, y compris cultivés, où le ruissellement est plus important et la pénétration de l’eau plus difficile.

Même dégradées, les zones humides sont utiles pour réalimenter les nappes. Elles jouent donc un rôle absolument essentiel dans la préservation de la biodiversité.

Or vous proposez tout simplement de les supprimer, en supprimant quasiment toute obligation de compensation.

Face à ce niveau d’incohérence et de dogmatisme, devant votre incapacité à prévoir un ensemble cohérent de mesures qui permettraient de respecter la biodiversité, de recharger les nappes et, en définitive, d’aider le monde agricole en luttant notamment contre le risque d’inondation, je ne sais plus que dire.

Le fait que le Gouvernement ne se soit pas mobilisé très fortement contre cet article interroge sur le devenir des grands documents stratégiques de planification sur lesquels il a souvent fait sa publicité.

L’amendement n° 807 rectifié n’est pas soutenu.