Amendement n° 936 rect. Sénat

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.

Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.

L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.

Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.

Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.

En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.

Ces dispositions viennent d’être brillamment défendues.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 771.

Défendu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 864.

ministre. Cet article va à l’encontre de la philosophie du présent texte, qui vise à développer les stockages d’eau.

De telles dispositions n’inciteraient certainement pas les agriculteurs à investir dans des ouvrages ad hoc, puisqu’elles leur garantissent des volumes prélevables aux dépens des autres usagers tant que rien n’est fait. Les mettre en œuvre reviendrait, en la matière, à instituer une double peine : d’une part, le maintien de prélèvements au-delà de la disponibilité de la ressource en eau ; d’autre part, l’absence d’ouvrages de substitution censés soulager ladite ressource.

La conséquence serait simple : le risque d’un épuisement précoce de la ressource en eau, mettant en danger l’activité agricole, et la multiplication des arrêtés de sécheresse.

Cela étant, nous sommes conscients qu’il est nécessaire de laisser aux agriculteurs le temps d’adapter leurs pratiques. C’est pourquoi l’objectif de baisse des volumes prélevés fait l’objet de dispositions transitoires. Le Sage peut notamment fixer des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l’eau.

Par ailleurs, une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements en permettant, à titre temporaire, des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve qu’ils s’inscrivent dans un programme de retour à l’équilibre quantitatif sur plusieurs années.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande lui aussi la suppression de cet article.