Amendement n° 53 rect. Sénat

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté M. Jean-Michel Arnaud Article 4 Déposé le 29/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Supprimer (deux fois) les mots :

ou de l'Espace économique européen

Objet

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence.

L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française.

Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisible pour les acheteurs publics et plus cohérente avec la notion d’origine telle qu’elle est définie à l’article 60 du code des douanes de l’Union, qui constitue déjà la référence juridique retenue dans le dispositif.