Amendement n° 920 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑.... – I. – Lorsqu’une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une origine française, notamment le drapeau français, la carte de France ou toute autre référence visuelle ou textuelle équivalente, le pays d’origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles primaires entrant dans sa composition est indiqué de manière visible et lisible.
« Lorsque ces ingrédients ne sont pas originaires de France, cette information est portée à la connaissance du consommateur sur les emballages des produits, sans que cette information puisse être limitée à la seule liste des ingrédients.
« II. – Lorsqu’une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une provenance d’un autre pays de l’Union européenne, les conditions prévues au I sont également appliquées. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne.
Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, V. Louault, Brault, Capus et Rochette, Mmes Bourcier, Dumont et Nadille, MM. H. Leroy et Khalifé, Mme Jouve et MM. de Nicolaÿ, Fargeot et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-…. – I. – Lorsqu’une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une origine française, notamment le drapeau français, la carte de France ou toute autre référence visuelle ou textuelle équivalente, le pays d’origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles primaires entrant dans sa composition est indiqué de manière visible et lisible.
« Lorsque ces ingrédients ne sont pas originaires de France, cette information est portée à la connaissance du consommateur sur les emballages des produits, sans que cette information puisse être limitée à la seule liste des ingrédients.
« II. – Lorsqu’une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une provenance d’un autre pays de l’Union européenne, les conditions prévues au I sont également appliquées. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés, de manière visible et lisible sur l’emballage – c’est très rarement le cas –, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne.
Cette mesure tend à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement étant satisfait par le droit en vigueur, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Cet amendement est théoriquement satisfait. En réalité, sur les produits contenant des ingrédients provenant de pays extérieurs à l’Union européenne et transformés en France, il y a presque toujours un drapeau français…
Je mets aux voix l’amendement n° 920 rectifié.