Amendement n° 814 rect. Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement à titre préventif afin de réduire la pression de prédation. »

La parole est à M. Vincent Louault.

Cet amendement du docteur Chasseing, qui m’a donné sa prescription, vise à autoriser les éleveurs ou leurs préposés à effectuer des tirs préventifs dans le cas où les attaques sont répétées et documentées. L’autorisation serait donnée par le préfet, représentant de l’État, dans le respect des règles nationales.

Cette mesure est nécessaire et réclamée par les éleveurs. En cas d’attaques nombreuses, il faut pouvoir régler le problème.

L’amendement n° 381 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de destruction visées au présent I bis ne peuvent être autorisées qu’à l’égard d’éleveurs justifiant de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection des troupeaux adaptées au contexte local, notamment le recours à une présence humaine durable, des chiens de protection de troupeaux, à des clôtures électrifiées ou à des dispositifs d’effarouchement, sauf dans les cas où l’impossibilité de telles mesures est dûment établie par l’autorité administrative. » ;

La parole est à M. Michaël Weber.

Nous proposons de conditionner l’autorisation de tirs contre le loup à la mise en œuvre effective de mesures de protection des troupeaux.

Dans les départements de présence historique du loup où elles ont été développées, les mesures de protection ont prouvé leur efficacité.

À l’inverse, l’efficacité des tirs létaux sur la réduction des attaques n’a pas été démontrée. Ces derniers doivent rester une solution de dernier recours.

Il s’agit non pas d’interdire les mesures létales, mais de rétablir une cohérence, en réservant cet usage aux situations où une protection effective a été mise en œuvre ou lorsque l’impossibilité de la protection a été dûment établie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes évidemment opposés à l’amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Je crains que la rédaction de l’amendement n° 5 ne soit contraire à l’intention de ses auteurs : le Gouvernement prévoit déjà de supprimer la condition d’attaque préalable et de délivrer des autorisations de prélèvement pour une durée de cinq ans si l’élevage est déjà protégé ou de trois ans s’il ne l’est pas.

L’adoption de cet amendement introduirait une complexité administrative supplémentaire, celle de la constatation préalable des dégâts, au surplus pour une durée de huit jours.

Si des dérogations étaient accordées dans les départements et si les préfets de département venaient à s’en autosaisir, nous n’aurions pas la certitude absolue que le plafond national serait respecté.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 381 rectifié : son adoption ferait peser un risque sur notre capacité à réagir rapidement en matière de prélèvements dans les situations où des mesures de protection n’auraient pas été mises en œuvre. Ce serait particulièrement préjudiciable aux territoires qui sont non protégeables de fait.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 5 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

J’interviens au sujet de l’amendement n° 381 rectifié. Monsieur le ministre vient de dire que certains départements ne seraient pas protégeables ; j’ai du mal à saisir.

Nous savons que les problèmes sont beaucoup plus importants dans les zones de colonisation du loup, dans lesquelles les attaques sont en hausse de 38 %. Cela doit nous faire réfléchir : comment anticiper l’arrivée imminente du loup dans les territoires ? Nous pouvons soit nier le problème soit l’anticiper et mettre en place des mesures.

J’ai aussi entendu Mme la ministre dire que la protection n’était pas une solution. Ces propos me posent problème. La question de la « protégeabilité » n’est pas simple. Protéger n’est pas facile partout. Il y a probablement des endroits où elle est même impossible.

En tout état de cause, il faut aider les éleveurs à se protéger. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de grandes difficultés. Ne laissons pas croire qu’il n’est pas besoin de se protéger !

présidente de la commission des affaires économiques. Qui a dit cela ?

Nous devrions plutôt travailler à l’adaptation de la protection. Je pense notamment aux éleveurs de porcs en plein air, qui sont confrontés à un dilemme entre, d’une part, l’application de la réglementation relative aux maladies transmissibles par les sangliers et, d’autre part, la protection contre les loups, qui répond à des règles différentes.

Sur ce point, nous pourrions apporter aux éleveurs des solutions à un problème concret. Pour l’instant, je n’ai pas vu grand-chose.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur Gontard, je ne crois pas avoir prononcé les propos que vous me prêtez.

Certains territoires, notamment ceux où n’est pratiqué que de l’élevage bovin extensif, ne sont pas protégeables. Comment, par exemple, protégez-vous les estives ? (M. Max Brisson s’exclame.)

présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !

rapporteur d la commission des affaires économiques. Bien sûr !

ministre. Dans les estives, il y a certes des chiens de protection, mais l’espèce bovine n’est pas protégeable, comme peuvent l’être les espèces ovines ou caprines. Le mode d’élevage, le mode de pâturage, la volumétrie des animaux sont différents. C’est l’évidence, tout le monde vous le dira.

Bien sûr !

ministre. Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à des dispositifs visant à réduire la vulnérabilité des animaux. Du reste, les éleveurs de bovins ont tout tenté en la matière. Les colliers anti-loups et autres dispositifs n’ont pas bien fonctionné. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)

En Haute-Marne, nous avons vu quelque chose de terrible. Les éleveurs ont inventé un système de barrière électrifiée, sauf que les blaireaux creusent des trous pour passer sous la barrière et que les loups y passent aussi.

Vous ne pouvez pas vous protéger totalement de cet animal extraordinairement agile, intelligent et inventif. Il faut donc admettre la vulnérabilité des troupeaux face au loup. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) La vulnérabilité est aujourd’hui du côté des animaux domestiques. Il faut tout de même rappeler l’évidence.

Notre boussole, c’est d’écouter les éleveurs : ils essaient de se protéger. (M. Guillaume Gontard s’exclame de nouveau.)

Monsieur le président Gontard, veuillez éviter, s’il vous plaît, d’interrompre la ministre !

ministre. Nos éleveurs déploient des dispositifs de protection, mais ces outils ont leurs limites. Je le répète, il faut réguler. Il n’y a pas d’autre solution.