Amendement n° 636 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à l’article L1321‑2 du code de la santé publique, « à l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci‑dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions.
Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, entrainera alors celles de ces mesures de protection ou a minima d’information de la personne responsable de la production d’eau.
La suppression du périmètre de protection éloignée et par conséquent des mesures de protection et/ou d’information engendrerait l’augmentation du risque de dégradation de la qualité de l’eau destinée à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Cette régression en matière de protection des captages d’eau potable n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée, même lorsqu’une aire d’alimentation des captages a été délimitée.
Le présent amendement a été travaillé avec France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Gillé, Ros et Uzenat, Mmes S. Robert et Carlotti, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey et MM. P. Joly, Temal et Fagnen.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
La suppression automatique du périmètre de protection éloignée, dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, serait une régression.
Le nouvel outil ne couvre pas nécessairement les mêmes situations ni les mêmes mesures d’information ou de prévention. Dans de nombreux territoires, ces périmètres ne sont pas seulement théoriques : ils servent à informer les responsables de la production d’eau et à prévenir les risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée même lorsqu’une aire d’alimentation de captage a été délimitée.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.