Amendement n° 635 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d’eau et le représentant de l’État dans le département. Le plan d’action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour l’exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l’État dans le département arrête le plan d’action. »
Objet
Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dues à l’usage de substances dans le passé aujourd’hui interdites mais qui continuent de polluer durablement nos ressources en eau. A cela s’ajoutent les nouvelles molécules d’origine industrielles ou agricoles qui sont utilisées et peuvent causer des dépassements de normes de qualité. C’est un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France qui sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de l’existence de pollutions, ce qui représente 14.300 captages, et 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour pollution. Les collectivités en charge de la production et distribution d’eau potable se voit transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs. L’outil Zone Soumise à Contrainte Environnementale est aujourd’hui peu exploité, seul 8 % des captages prioritaires sont classé ZSCE. Et lorsqu’ils sont définis, le recours à l’obligation de changement de pratique, s’il est nécessaire, est soumis à la décision du préfet mais est en pratique peu utilisé. Le préfet devant concilier différents objectifs de politique publique. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.
L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la responsabilité du préfet aux côté des collectivités dans la protection de la qualité de l’eau dès la réalisation du plan d’action.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. P. Joly, Temal et Fagnen et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d’eau et le représentant de l’État dans le département. Le plan d’action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour l’exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l’État dans le département arrête le plan d’action. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Il est bon de le rappeler, chaque année, près de cent captages sont abandonnés ou fermés pour cause de pollution.
Les collectivités chargées de la production et de la distribution d’eau potable se voient transférer, avec cet article, la seule responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens suffisants pour agir, puisqu’elles ne peuvent recourir qu’à des outils incitatifs.
Au passage, il faut le rappeler également, elles n’ont pas de pouvoir légal en matière de potabilité de l’eau. Les mettre en première ligne serait, selon nous, une décision extrêmement grave.
Parmi les outils incitatifs, il y a la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), qui est aujourd’hui une solution peu exploitée : seulement 8 % des captages prioritaires sont ainsi classés, et, lorsqu’ils le sont, l’obligation de changement de pratique est relativement peu mise en œuvre. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.
Notre amendement a pour objet de renforcer la responsabilité du préfet. Il en a été question tout à l’heure, madame la ministre. Il s’agit là d’un élément clé, car il y va de la responsabilité de l’État, aux côtés des collectivités bien entendu, de protéger la qualité de l’eau dès la réalisation du plan d’action.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Haye.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 800 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
2° Seconde phrase
a) Au début
Supprimer les mots :
Lorsqu’elles existent,
b) Compléter cette phrase par les mots :
, et les acteurs du territoire
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.
Nous en sommes tous conscients, protéger nos captages d’eau potable est une priorité absolue. Mais faisons-le intelligemment, avec ceux qui connaissent le terrain.
En l’état, cet article 8 ne prévoit que la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. Nous vous proposons de rendre ces instances obligatoires et, surtout, d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. Des mesures de protection élaborées avec ceux qui travaillent la terre concernée seront toujours plus pertinentes et mieux acceptées que des mesures imposées d’en haut.
Ben voyons !
Les amendements nos 164 rectifié bis et 800 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 635 rectifié et 100 rectifié ?
rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 635 rectifié. Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales ; à défaut, elle y sera défavorable.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?
ministre. Le Gouvernement souhaite que, sur les points de prélèvement prioritaires, l’action de l’État devienne systématique, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.