Amendement n° 818 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

contributions

insérer les mots :

, notamment à travers la mise en place d’une reconnaissance d’un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière des producteurs de risques d’invasions biologiques à l’occasion de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux, supports de cultures, substrats ou autres contaminants potentiels,

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quater.

Depuis plus d’un an et demi, nous discutons avec les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) de la mise en place de la reconnaissance d’un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière des producteurs de risques d’invasions biologiques à l’occasion de la mise sur le marché de végétaux, de produits végétaux, de supports de culture, de substrats et d’autres contaminants potentiels.

Dans les faits, les plantes et les produits que l’on trouve dans une jardinerie, qui peuvent être des vecteurs de vers et d’insectes – mouches japonaises, thaïlandaises, etc. – venant des quatre coins du monde, ne sont pas contrôlés. Et c’est sans oublier les plantes invasives de l’aquaculture ! Une fois que ces éléments se retrouvent dans le milieu naturel, les choses dérapent complètement.

Cet amendement a été validé par le député Dominique Potier – ce n’est pas n’importe qui ! –, ainsi que par le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Un important travail a été mené sur ce sujet. J’aimerais savoir ce que M. le rapporteur et Mme la ministre en pensent.

La France, et tout particulièrement la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en tant que porte d’entrée d’invasions biologiques, est touchée par ces invasions favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique.

Ces espèces, parce qu’elles menacent les produits agricoles à haute valeur ajoutée de nos terroirs, la particularité de notre paysage végétal attractif pour le tourisme, ainsi que la santé des personnes qui vivent ou viennent en villégiature dans nos régions, ont un impact sanitaire majeur. Elles engendrent d’importants coûts économiques, sous-estimés, majoritairement agricoles et souvent mixtes.

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de rénover le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l’invasion biologique d’espèces non natives comme autochtones dont les impacts sont permis ou accentués par le dérèglement climatique.

La proposition consiste à habiliter le Gouvernement à créer un éco-organisme à vocation sanitaire reconnue, ainsi qu’à mettre en place une écocontribution.

L’amendement n° 797 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Tissot, Omar Oili et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

contributions

insérer les mots :

, notamment à travers un renforcement du rôle d’encadrement et des moyens des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles par un encadrement des plans et actions sanitaires et avec une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement a pour objet le renforcement du rôle d’encadrement et des moyens des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les Fredon, lesquelles sont reconnues comme des organismes à vocation sanitaire, par un encadrement des plans d’action sanitaire et avec une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles.

Les portes d’entrée d’invasions biologiques ont un impact important, qui est favorisé par la mondialisation. Ces espèces menacent par exemple les produits vitivinicoles de nos terroirs et la typicité de notre paysage viticole qui le rend attractif d’un point de vue touristique.

Au regard des enjeux économiques, il convient d’avoir des plans de surveillance, de prévention, voire de lutte de haut niveau, encadrés par les Fredon auprès de l’ensemble des détenteurs des végétaux qu’il convient d’associer à ces démarches en mobilisant leurs moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il est assez difficile de prendre position sur ces amendements, et ce pour une raison simple.

Nous sommes en effet tous conscients que la situation actuelle des Fredon n’est pas satisfaisante et qu’il faudrait que ces structures aient davantage de moyens. À cet égard, l’écocontribution serait une solution.

Toutefois, l’inscription d’une telle mesure dans un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance la rendra obligatoire,…

ministre. Oui !

rapporteur. … alors même que nous ne savons pas encore comment elle sera mise en place, quelles plantes seront concernées, etc.

On pourrait par exemple se mettre d’accord sur le fait d’instaurer une écocontribution sur tous les produits horticoles provenant de l’autre bout de la planète, qui créent de la concurrence et qui ont provoqué la fermeture d’une multitude de sites horticoles en France.

On le voit, on ne peut pas se permettre d’aller aussi vite.

C’est pourquoi je préfère solliciter l’avis du Gouvernement pour savoir où en sont les discussions à ce sujet et connaître la position de la ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le rapporteur, je crois que vous avez bien identifié la difficulté.

S’il est tout à fait légitime de trouver des financements pour apporter des solutions à des problèmes de plus en plus récurrents et étendus, on mesure la difficulté d’introduire ex abrupto une telle disposition dans le champ de l’ordonnance sans en connaître véritablement les contours ni les modalités de mise en œuvre.

J’ai constaté que certaines écocontributions ne fonctionnaient pas bien du tout et étaient de véritables usines à gaz.

En outre, on peut craindre que la charge repose in fine sur les producteurs, alors même que nous faisons une loi d’urgence pour les épargner et les aider dans ces moments si difficiles.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Louault, monsieur Stanzione, je vous propose de retirer vos amendements en échange de l’engagement que je prends ici au banc du Gouvernement d’ouvrir une discussion sur la façon dont nous pourrions intégrer votre demande, dont je reconnais la pertinence, ou une demande qui aboutirait au même résultat.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Madame la ministre, je sais que tout cela se fait dans un temps très court, mais je sais aussi que c’est justement quand le temps manque que l’on peut être le plus créatif.

Pour ma part, je refuse les conciliabules qui durent des années. J’ai déjà discuté avec vos collaborateurs de la direction générale de l’alimentation (DGAL) : ce ne sont pas les plus ouverts à la négociation.

Je veux bien accepter tous les engagements venant de votre part, car j’ai confiance en vous. Reste que j’ai parfois du mal avec une administration qui a une autre temporalité, pour le dire poliment. (Sourires.)

Aujourd’hui, nos politiques doivent répondre à une exigence d’efficacité. Faire figurer l’écocontribution dans cette ordonnance peut être un moyen de vous mettre un peu la pression. Pour ma part, je pense que l’on peut y arriver.

Je rappelle le principe d’une écocontribution : c’est le consommateur qui paye, pas le producteur. Le jour où, à cause d’un produit venant des quatre coins du monde, un je-ne-sais-quoi viendra décimer nos productions agricoles, parce qu’on ne l’aura pas vu venir, qu’on l’aura laissé se propager et qu’on n’aura pas fait les études ad hoc, nous porterons une lourde responsabilité.

C’est la politique des petits pas : il faut commencer ainsi, par le biais de l’ordonnance, pour gagner en efficacité. C’est, selon moi, la bonne solution.

En revanche, madame la ministre, si vous me redites que vous préférez que je retire mon amendement, je le ferai par affection. (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi, sur le fondement de l’expérience qui est la mienne depuis maintenant presque deux ans, de vous dire à quel point la direction générale de l’alimentation que vous avez un peu égratignée est véritablement très professionnelle et d’une réactivité extraordinaire. J’ai vraiment pu l’apprécier.

Si vous saviez comment cette direction a géré la DNC : durant l’été 2025, quand a été installée la cellule de crise, peu ont pris des vacances, ils ont été aux côtés des éleveurs jusqu’à l’épuisement.

C’est vrai.

ministre. Je récapitule les crises : fièvre catarrhale ovine, fièvre hémorragique, influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), DNC,…

rapporteur. La dérogation de 120 jours !

ministre. … prévention de la clavelée des ovins. Et je n’oublie pas tout le travail sur le végétal ni celui sur le sanitaire alimentaire. Je rappelle que la police sanitaire unique de l’alimentation dépend de la DGAL. Elle accomplit un travail formidable : c’est une direction exceptionnelle dont certains des membres sont ici présents à mes côtés, notamment l’une de ses directrices adjointes. Je tiens à leur rendre hommage.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur !

L’amendement n° 207 rectifié quater est retiré.